Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48628 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des dispositifs liés à la transposition et mise en en oeuvre de la directive n° 2004/8/CE portant sur la promotion de la cogénération à haut rendement. La directive n° 20044/8/CE impose aux États membres de rendre public un rapport sur le potentiel pour la cogénération au niveau national. À ce jour, aucun rapport n'a été publié, bien que les délais inscrits dans la directive n° 2004/8/CE soient écoulés. Il lui demande de lui indiquer la date à laquelle le rapport sur le potentiel national pour la cogénération à haut rendement, au titre de la directive n° 2004/8/CE, sera publié.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE, définit la production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement et prévoit de favoriser les technologies assurant cette production combinée. Toutes les dispositions législatives et réglementaires pour se conformer à cette directive ont été publiées : article 33 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique publiée le 14 juillet 2005 au Journal officiel de la République française ; décret en conseil d'État n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine publié le 7 septembre 2006 au Journal officiel de la République française ; arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2006 ; arrêté du 8 novembre 2007 concernant les spécifications techniques des garanties d'origine notamment pour l'électricité produite par cogénération publié le 14 novembre 2007 au Journal officiel de la République française ; arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage publié le 14 mars 2008 au Journal officiel de la République française. En outre, deux rapports ont été transmis en application de la directive à la Commission européenne : un rapport sur la progression de la transposition en 2007 et un rapport contenant les éléments visés à l'article 5, paragraphe 3 (garanties d'origine) et à l'article 9 paragraphes 1 et 2 (cadre législatif et réglementaire). Reste à établir le rapport de l'analyse du potentiel national de la cogénération à haut rendement prévu par l'article 6 de cette directive. En raison notamment de la difficulté conceptuelle de l'exercice d'évaluation des potentiels dans ce domaine, une première étude s'est avérée non concluante et, de ce fait, n'a pas été transmise à la Commission européenne. Les consultations pour la réalisation d'une nouvelle étude ont donc été lancées. Le Gouvernement rappelle qu'il a mené, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la révision de ses programmations pluriannuelles concernant les investissements de production d'électricité et de production de chaleur dont les rapports ont été transmis au Parlement en juin 2009, puis à la Commission européenne. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité indique notamment que la cogénération est intéressante si elle permet une réduction des émissions de CO2 dans la mesure où elle se substitue à des productions d'électricité et de chaleur à partir de combustible fossile.
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