Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48592 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la xénophobie et l'homophobie. Il lui demande de lui indiquer le nombre d'affaires pénales ayant trait à ces formes de racisme pour l'année 2008.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Seules les statistiques pour l'année 2007 sont actuellement disponibles. Les éléments chiffrés ci-dessous sont issus d'une exploitation des condamnations définitives inscrites au casier judiciaire national. En l'état des données du casier judiciaire national il n'est pas possible d'identifier les infractions qui comportent la circonstance aggravante de commission à raison de la race, de la nation, de la religion ou de l'ethnie si deux circonstances aggravantes ont été retenues (par exemple, violences volontaires à raison de la race avec armes). Dans le droit pénal français, 158 incriminations portent sur des faits (violences, injures, discriminations, diffamation, menaces, provocations à la discrimination, violations de tombeau...) en lien avec l'origine de la victime (race, ethnie, nation, religion) et 53 qualifications pénales sont relatives à des faits commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime. Les condamnations pour des infractions à caractère raciste, antisémite ou antireligieux ont fortement augmenté passant de 129 condamnations en 2000 à 430 condamnations en 2007. Le plus grand nombre de condamnations est prononcé sous la qualification pénale d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique : 295 condamnations en 2007. En ce qui concerne les provocations à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image, ou moyen de communication au public par voie électronique, 39 condamnations ont été prononcées en 2007, contre 27 en 2006. Les provocations non publiques à la discrimination nationale, raciale ou religieuse sont restées stables avec 7 condamnations en 2006 et 2007. En 2007, une condamnation a été prononcée pour refus d'un droit par dépositaire de l'autorité publique à raison de l'origine, l'ethnie ou la nation, et 3 autres pour refus d'embauche par discrimination à raison de l'origine, la nationalité ou l'ethnie. S'agissant des atteintes aux personnes (violences et menaces à raison de la race, de la religion ou de l'origine), 56 condamnations ont été prononcées en 2007 (25 condamnations pour des menaces et 31 pour des violences), contre 47 en 2006. Concernant les atteintes à l'intégrité d'un cadavre ou des violations de tombeau ou de sépulture pour des raisons de race, 5 condamnations ont été prononcées en 2006. Pour l'année 2007, 7 condamnations portent sur le chef de violation de tombeau ou de sépulture en raison de l'appartenance ou non de la personne décédée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. S'agissant des condamnations en lien avec les orientations sexuelles de la victime, elles s'élèvent au total à 37 en 2007 se décomposant ainsi : 31 condamnations pour des violences avec ou sans incapacité totale de travail (ITT), en raison de l'orientation sexuelle de la victime (pour 14 condamnations, les violences n'avaient pas entraîné d'ITT, pour 16 d'entre elles, l'ITT n'excédait pas 8 jours, et une condamnation concerne des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours ; 1 condamnation pour des faits d'extorsion en raison de l'orientation sexuelle ; 3 condamnations pour injure publique en lien avec l'orientation sexuelle de la victime , 1 condamnation pour menace de mort en raison de l'orientation sexuelle. Par ailleurs, depuis une dépêche du 8 février 2005, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice dispose d'un outil statistique renseigné par les parquets, afin d'appréhender mensuellement les actes de délinquance présentant un caractère raciste, antisémite ou antireligieux. Au terme de ce dispositif statistique, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées dans les parquets pour des affaires à caractère raciste, antisémite ou antireligieux tend globalement à augmenter : 3 697 affaires nouvelles en 2005 ; 3 911 en 2006, 3 653 en 2007 et 3 960 en 2008. En 2008, 90 % des affaires enregistrées ont un caractère raciste, 6,2 % un caractère antisémite et 3,8 % un caractère antireligieux. Le taux de la réponse pénale apportée est en légère hausse (76 % en 2005, 79 % en 2008). Ces affaires se décomposent selon les catégories d'infractions suivantes : atteinte à la dignité correspondant aux violations de sépulture, atteintes à l'intégrité d'un cadavre (77 en 2008 contre 38 en 2007 et 76 en 2006) ; atteinte aux biens englobant les destructions, dégradations, vols, extorsions et menaces d'atteintes aux biens (157 en 2008, chiffre en diminution, 191 en 2007 et 276 en 2006) ; atteintes aux personnes incluant les meurtres, violences volontaires et menaces d'atteintes aux personnes (369 en 2008, contre 351 en 2007 et 393 en 2006) ; discrimination : discrimination à l'embauche, au licenciement, à la fourniture de biens et de services (en hausse avec 703 affaires en 2008, contre 611 en 2007 et 660 en 2006) ; injures et de diffamations : 2 610 affaires en 2008 contre 2 451 en 2007 et 2 406 en 2006. En 2008, pour 79,5 % de ces affaires nouvelles, au moins un auteur est connu. Ainsi, 3 150 personnes, dont 213 mineurs, ont été mises en cause par les tribunaux en 2008 pour ces infractions. En 2008, 36 % des affaires poursuivables font l'objet de poursuites devant les tribunaux ou d'une ouverture d'information ; 42 % font l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ; 22 % sont classées pour inopportunité des poursuites, soit un taux de réponse pénale de 78 %.
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