Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48589 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de lutte mises en oeuvre à ce jour ainsi que les mesures envisagées.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les parquets n'ont pas rencontré de difficulté dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. L'état de récidive légale est visé par le parquet au moment de la poursuite lorsque celui-ci est connu. Lorsque l'état de récidive n'était pas connu au moment de la poursuite, des réquisitions sont prises à l'audience de manière à ce que celui-ci soit relevé. La loi sur les peines planchers trouve à s'appliquer fréquemment dans le cadre de la comparution immédiate. Des instructions ont été données par les procureurs de la République aux services enquêteurs afin de favoriser les interpellations en flagrance en vue de déferrements. Le dispositif trouve également son application dans le cadre des convocations par officier de police judiciaire. Au stade de l'audience, les magistrats du parquet veillent à rappeler dans leurs réquisitions la peine plancher encourue et à articuler les moyens justifiant leur position, qu'il s'agisse de retenir cette peine ou de l'écarter selon les dispositions prévues par la loi. La peine plancher constitue, de fait, une base de réflexion pour le tribunal dans l'appréciation du quantum et de la nature de la peine. Les peines minimales sont fréquemment prononcées à l'encontre des auteurs de violences (notamment conjugales) et de vols aggravés. Les motifs retenus par la juridiction pour écarter la peine plancher sont le plus souvent liés aux circonstances de l'infraction : faible gravité des faits, modicité du préjudice, faible quantité de stupéfiants détenue. La personnalité du prévenu et ses garanties d'insertion sont également prises en compte par les magistrats pour écarter l'application des peines minimales. On constate à cet égard que la mise en application de la loi du 10 août 2007 a entraîné un développement du recours aux enquêtes rapides de personnalité ainsi qu'aux expertises psychiatriques, ce qui permet d'adapter la sanction à la personnalité du prévenu. Les tribunaux prononcent fréquemment des peines d'emprisonnement assorties du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, notamment dans les, cas où la peine encourue serait disproportionnée par rapport à la gravité des faits. Par conséquent, la loi du 10 aout 2007 fait l'objet d'une application équilibrée par les juges du siège. Les parquets interjettent appel si la peine prononcée n'apparaît pas satisfaisante au regard de la nature des faits, des antécédents du prévenu, ou si les motifs retenus par la juridiction pour écarter l'application de la peine minimale n'apparaissent pas pertinents. D'une manière générale, il est fait systématiquement appel des décisions écartant le prononcé de la peine minimale sans motivation suffisante. En ce qui concerne les mineurs, la position des parquets est conforme à celle adoptée pour les majeurs : ils requièrent, dans la majorité des cas, l'application des peines planchers, dès lors que les conditions sont réunies. Toutefois, les tribunaux pour enfants sont amenés à porter une attention particulière à la personnalité du mineur et à ses conditions d'insertion, justifiant souvent que soit écartée l'application de la peine plancher. Dans de tels cas, l'appréciation des tribunaux pour enfants rejoint celle du magistrat du ministère public et aucun appel n'est interjeté. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel qui fonctionne de façon satisfaisante.
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