André Gerin
Question N° 48586 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme relative au juge d'instruction annoncée par le Président de la République. Dans cette perspective, l'ensemble des enquêtes judiciaires serait confié au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Ainsi seraient transférées les affaires instruites par un magistrat indépendant à un magistrat dépendant du pouvoir. Actuellement le juge d'instruction a mission de rechercher aussi bien les preuves de culpabilité que d'innocence. Dans l'hypothèse de sa suppression, les avocats seraient seuls face à la puissance du parquet pour faire prévaloir la présomption d'innocence et établir des éléments et faits en faveur de leur client. Nous nous trouverions devant une rupture de l'égalité des justiciables devant la justice. Les plus fortunés et la délinquance d'affaire auraient les moyens de se payer les avocats les plus chevronnés, tandis que la majorité de nos concitoyens serait démunie face au parquet pour assurer sa défense. En outre, l'annonce de cette réforme surprend d'autant plus qu'elle surgit un an après celle de la carte judiciaire et la mise en place de pôles de l'instruction, lesquels n'auraient plus lieu d'être. Le député souhaiterait connaître ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège à compétence élargie, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l'audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, il est souhaité une modernisation de la procédure criminelle à travers un renforcement des garanties entourant le procès d'assises et un allégement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l'accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre l'élaboration d'un projet de loi réformant la procédure pénale, qui pourrait être prochainement présenté au Parlement. Quelles que soient les orientations retenues, ce projet de loi devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l'efficacité de la justice pénale. À cet égard, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veillera à ce que les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d'être justifiées par la suppression du juge d'instruction soient examinées avec une attention toute particulière, afin de permettre que toutes les procédures pénales soient menées, à charge et à décharge, de façon autonome par les autorités judiciaires.
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