Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48569 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bilan, présenté le 8 avril 2009, relatif à l'action de l'inspection des installations classées. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point des priorités pour 2009 en la matière.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Chaque année, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sélectionne les thèmes sur lesquels l'inspection des installations classées est amenée à engager, sous l'autorité des préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. La circulaire du 20 janvier 2009 relative aux thèmes d'actions nationales de l'inspection des installations classées et de la sécurité industrielle pour 2009, signée par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à disposition de l'inspection pour la mise en oeuvre de ces actions et détermine les indicateurs permettant d'apprécier les enjeux et la performance des services ainsi que les résultats. Elle se décline en trois catégories d'actions : les actions prioritaires, les autres actions nationales et les actions coup de poing. Par ailleurs, cette circulaire est notamment consultable sur le site internet de l'inspection des installations classées à l'adresse suivante : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Actions-nationales.html. Cet article permet aux communes de refuser des permis de construire dans les parties non équipées des secteurs constructibles des cartes communales. Le code de l'urbanisme ne permet pas, par ailleurs, de contraindre la commune à s'engager à équiper ces terrains dans un délai précis, lors de l'approbation de la carte communale. Si la carte communale est, comme le plan local d'urbanisme, un véritable document d'urbanisme depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, elle n'en a pas moins ses caractères propres et il n'est pas possible d'assimiler les secteurs constructibles de l'une aux zones urbaines de l'autre. Il appartiendra à la commune de décider de la date à laquelle seront réalisés les équipements nécessaires à ces secteurs.
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