Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48545 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la « compétence aménagement de l'espace » relevant des compétences obligatoires de la communauté de communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les compétences relevant respectivement des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
Réponse émise le 25 août 2009
Les compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l'aménagement de l'espace dépendent du degré d'intégration de ces groupements. Le tableau ci-après mentionne les compétences dévolues par le législateur, à titre obligatoire, à chaque type d'établissement public de coopération intercommunale, avec la référence aux articles correspondants du code général des collectivités territoriales.
| GROUPEMENTS | DOMAINE aménagement de l'espace | COMPÉTENCES |
|---|---|---|
| Articles de référence du code général des collectivités territoriales | ||
| Communautés de communes | L. 5214-16 | Aucune compétence n'est prédéterminée. Les communes arrêtent le champ des compétences transférées. |
| Communautés de communes à DGF bonifiée | L. 5214-23-1 | Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire |
| Communautés urbaines | L. 5215-20 | Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et, après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ; Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme. |
| Communautés d'agglomération | L. 5216-5 | Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. |
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