Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures de lutte contre le surendettement. L'UNAF sollicite la promotion de structures d'accueil des personnes et des familles très endettées à la recherche d'une aide ou d'un diagnostic. Fonctionnant dans le cadre d'une coopération entre différentes professions, elles seraient capables d'une action préventive, autant que curative, et d'accompagnement. Il lui demande de lui préciser son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes qui rencontrent des difficultés financières et dont l'endettement conduit souvent à des situations de surendettement. Il existe dans chaque département des commissions de surendettement dont la mission est de rechercher des solutions aux problèmes que rencontrent les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie. Il incombe aux services de la Banque de France d'accueillir les débiteurs concernés et d'assurer l'instruction de leur dossier en menant notamment, pour le compte de la commission, les négociations avec les créanciers et en élaborant des mesures de recommandations destinées à être soumises aux magistrats. La Banque de France a mis en place un service d'information en ligne au numéro téléphonique suivant : 08-11-90-18-01. Par ailleurs, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté par le Sénat le 17 juin dernier prévoit que si la situation du débiteur l'exige, la commission ou le juge invite ce dernier à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par le livre Il du code de l'action sociale et des familles. Le besoin n'est pas avéré de la nécessité de créer des structures d'informations supplémentaires qui pourraient au demeurant créer des sources de confusion dans le partage des responsabilités en matière d'orientation et de traitement des dossiers de surendettement.
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