Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48532 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le remboursement du FCTVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant du remboursement.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), prévu à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquitté sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale. Jusqu'à la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, le FCTVA était versé avec un décalage de deux ans pour l'ensemble des bénéficiaires du fonds hormis pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui, conformément à l'article L. 1615-6 du CGCT, le perçoivent l'année même de la dépense. En 2006, la dotation de FCTVA prévue en loi de finances s'élevait à 4,531 milliards d'euros. Elle était de 5,058 milliards en 2007 et 5,555 milliards en 2008. En loi de finances initiale pour 2009 ce montant à été estimé à 5,855 milliards. Les lois de finances rectificatives pour 2009 des 4 février et 20 avril dernier ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du FCTVA les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. En 2009, les collectivités qui auront conventionné avec le représentant de l'État bénéficieront du versement du FCTVA pour les dépenses réalisées en 2007 et en 2008. L'instruction des dossiers de demande de FCTVA étant réalisée tout au long de l'année, le montant réel du FCTVA 2009, prévu par la loi de finances rectificative à 8,355 milliards d'euros, ne sera connu avec exactitude qu'en fin d'année.
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