Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48531 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine annoncée le 8 février 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser les grandes lignes de cette réforme ainsi que les mesures déjà mises en place.
Réponse émise le 20 avril 2010
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Destinée à concentrer les moyens sur les communes les plus défavorisées, la réforme de la DSU a été engagée en 2009 : la première moitié des communes de plus de 10 000 habitants (soit 510 communes) qui avaient été ciblées pour bénéficier de l'augmentation de la DSU dès 2009, se sont vues garantir une progression minimale de 2 % ; toutes les villes éligibles ont perçu en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008 ; la progression de la dotation entre 2008 et 2009, dite « DSU cible », a été allouée aux 150 premières communes de 10 000 habitants et plus, et aux vingt premières communes de 5 000 à 9 999 habitants. Le comité des finances locales (CFL) a travaillé au cours du printemps 2009 sur plusieurs pistes de réforme des critères d'éligibilité destinées à prolonger l'effort de péréquation mis en oeuvre. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet objectif, les travaux engagés n'ont pas permis d'aboutir à une réforme globale de la dotation dans la perspective de la loi de finances pour 2010. La loi de finances pour 2010 reprend par conséquent l'essentiel des modalités de répartition de la DSU instituées en 2009 : elle garantit aux communes éligibles à la DSU en 2009 et en 2010 le maintien de leur attribution ; elle prévoit à nouveau un mécanisme de « DSU cible ». L'article 127 de la loi de finances pour 2010 élargit cependant les attributions au titre de cette « DSU-cible » aux 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, contre 150 en 2009. Comme en 2009, les vingt premières communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à la « DSU-cible », elle garantit aux communes classées dans la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus en 2010, l'attribution d'une DSU égale à leur attribution de 2009 (« DSU cible » 2009 incluse), majorée de 1,2 % (contre 2 % en 2009). Enfin, la dotation progressera à hauteur de 70 MEUR, pour s'établir à 1,164 MdEUR en 2010.
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