Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48524 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les importations illégales de bois en Europe. Les députés européens ont voté mercredi 22 avril 2009 un renforcement de la proposition initiale de règlement visant à enrayer les importations de bois illégal en Europe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
En 2005, l'Union européenne s'est pleinement saisie de la question de la lutte contre l'importation et l'utilisation de bois illégal, dans le cadre d'un dispositif relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade). Elle s'est ainsi dotée d'un premier outil, sous la forme d'accords volontaires de partenariat (AVP) entre chaque pays producteur et l'Union européenne. Le premier AVP a été signé avec le Ghana et les négociations sont aujourd'hui bien avancées avec l'Indonésie, la Malaisie, le Cameroun et s'ouvrent avec plusieurs autres pays. Afin de compléter ce dispositif, la Commission européenne a proposé en octobre 2008 un projet de règlement établissant les obligations des opérateurs (communautaires et extracommunautaires) qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire. Fondé sur un principe dit de « diligence raisonnable », le système proposé et les obligations qui en découlent doivent permettre de s'assurer que les bois et produits dérivés mis pour la première fois sur le marché par les opérateurs sont issus d'une exploitation légale. Le projet de règlement a fait l'objet d'une première lecture devant le Parlement européen en 2009 et de travaux au sein du Conseil de l'Union européenne, dont la position commune est désormais acquise. La France s'investit pleinement dans ces travaux, sur la base des principes suivants : la traçabilité totale entre le lieu de production et un point de contrôle performant de la légalité ; une prise en compte de critères de légalité en matière sociale et environnementale ; des dispositions expresses concernant le régime de contrôle, la nature et le niveau des sanctions ; la cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire ; la promotion des systèmes existants d'initiative privée (certifications, labels, certificats de qualité) comme outils de diligence raisonnable ; la mise en place d'un système simple et aux coûts administratifs et financiers raisonnables au regard du nécessaire développement de la filière forêt-bois, en particulier française. Le projet de règlement va entamer le processus de deuxième lecture au Parlement européen d'avril à juillet 2010 puis au Conseil de l'Union européenne, en vue d'une adoption définitive à la fin de l'année 2010. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé. Une collaboration étroite est établie avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, compétent en matière de politique forestière, et le ministère des affaires étrangères et européennes. La volonté réaffirmée, lors du Grenelle de l'environnement, de promouvoir l'utilisation du bois dans la construction ou comme énergie renouvelable impose une exigence encore accrue pour garantir qu'il soit issu d'une gestion durable des forêts et produit dans les conditions conformes aux trois piliers du développement durable.
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