Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48512 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le droit de la concurrence. Qu'il soit national ou communautaire, celui-ci doit être adapté pour favoriser une organisation solide des filières dans l'objectif d'un fonctionnement flexible, sûr et efficace des chaînes d'approvisionnement, permettant un développement concurrentiel optimal des marchés alimentaires. Aussi, il lui demande de lui préciser la volonté du Gouvernement d'engager une expertise juridique approfondie sur le champ d'action des interprofessions, afin de faire évoluer le cadre juridique réglementaire qui les encadre strictement.
Réponse émise le 30 juin 2009
Plusieurs dispositions du code rural tendent à favoriser l'organisation des producteurs de même que l'organisation de l'ensemble d'une filière autour d'un produit ou d'un groupe de produits. Des dispositions relatives aux organisations de producteurs ont ainsi pour but de faciliter une meilleure adaptation de l'offre à la demande en évitant les pénuries et les excédents et en contribuant à assurer un revenu stable aux producteurs. Ces organisations ont pour effet de renforcer la position des producteurs vis-à-vis de leurs partenaires situés en aval de la filière. S'agissant des rapports entre les maillons d'une filière, les dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles, issues de la loi du 10 juillet 1975 et modifiées à plusieurs reprises, offrent aux groupements les plus représentatifs de la production, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution les conditions de travailler ensemble autour d'un produit ou un groupe de produits à un meilleur développement des relations contractuelles agricoles. Les accords interprofessionnels adoptés par ces organisations peuvent porter sur l'adaptation et la régularisation de l'offre ainsi que sur le développement des rapports contractuels entre leurs membres notamment par l'insertion de clauses types dans des contrats types. En effet, les dispositions du droit de la concurrence, qui prohibent les actions susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et, en particulier, la fixation des prix et la limitation de la production, prévoient cependant, sous certaines conditions, une dérogation à ces interdictions. Celle-ci concerne les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Les organisations interprofessionnelles peuvent ainsi, dans le respect du droit de la concurrence, élaborer des accords qui contiennent les éléments nécessaires à faciliter des négociations sur les prix et les conditions de paiement. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture actuellement en préparation devrait être l'occasion d'améliorer, en particulier, le cadre juridique proposé aux organisations interprofessionnelles afin de conforter leur rôle en termes d'organisation de filière.
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