Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48510 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation des filières agroalimentaires. Dans son récent rapport « Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur », le CESE préconise de rétablir des règles équitables à la négociation commerciale avec la grande distribution. En effet, la loi de modernisation de l'économie n'a pas empêché certains distributeurs de tenter d'imposer à leurs fournisseurs des contrats pré-rédigés, sans que leurs clauses ne puissent être modifiées par la négociation, pratique que vient d'ailleurs de dénoncer la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Aussi, il lui demande de lui préciser les évolutions possibles en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a créé les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre opérateurs en supprimant les entraves à la différenciation tarifaire. Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, remis en janvier 2008, estimait ainsi que l'interdiction de la discrimination réduisait le potentiel de pouvoir d'achat, de croissance et d'emploi en limitant la concurrence, et donc en créant les conditions favorables à un maintien des prix élevés. La levée de cette interdiction est une mesure de nature à permettre un fonctionnement plus concurrentiel des secteurs économiques, dont peuvent tirer profit les entreprises, et dont le Gouvernement attend qu'il concoure à l'établissement d'une concurrence sur les prix plus forte. La négociation ne peut toutefois créer un bénéfice réciproque que pour autant qu'aucune des parties ne peut imposer à l'autre des conditions déséquilibrées l'exposant à des risques économiques. Le code de commerce prévoit, à cet égard, que la partie lésée ou le ministre chargé de l'économie peuvent saisir le juge civil pour qu'il oblige la partie ayant imposé des obligations manifestement disproportionnées à son cocontractant de réparer les dommages ainsi créés. Le juge peut également infliger une amende civile, si le ministre le lui a demandé, aux fins de sanctionner l'atteinte à l'ordre public économique constituée par la pratique de la partie condamnée. Les petites et moyennes industries qui estiment ne pas pouvoir saisir elles-mêmes le juge sans s'exposer à d'éventuelles difficultés avec la partie défenderesse peuvent saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a la capacité d'assigner au nom du ministre chargé de l'économie les auteurs de pratiques abusives. Elles peuvent notamment avoir recours à la brigade LME, mise en place au sein de la DGCCRF et qui a pour vocation de donner une réponse immédiate aux plaignants et de coordonner les services en charge du contrôle de la loyauté des relations industrie-commerce. Cette brigade est désormais en charge de l'animation du plan de contrôle national qui vise chaque année à examiner les relations commerciales et, le cas échéant, à détecter et faire sanctionner les abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.