Joël Giraud
Question N° 4850 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème rencontré par les communes de montagne concernant l'entretien des cours d'eau en amont des ouvrages hydrauliques. En effet, afin de prévenir des problèmes posés par les crues, les communes de montagne, souvent regroupées en syndicat de rivière, supportent la charge de l'entretien de l'ensemble des bassins versants. Cette démarche est particulièrement importante dans les zones à faible densité démographique où les activités rurales traditionnelles ne permettent plus une présence suffisante pour assurer surveillance et entretien des cours d'eau. Toutes les prévisions concernant les conséquences du réchauffement climatique insistent sur l'augmentation des risques de crues en zone de montagne et la nécessité de mettre en place des dispositifs d'entretien pérennes pour lutter contre l'affouillement des berges et prévenir les embécles. Or cette prestation garantit la bonne gestion de l'ensemble du bassin versant et profite à tous les utilisateurs de l'eau en aval. Il semblerait logique que les communes supportant ces charges en reçoivent une juste compensation. En ce qui concerne notamment les ouvrages hydrauliques, il semble nécessaire d'étudier comment garantir une juste répartition des richesses en instituant à la charge des concessionnaires une obligation d'indemnisation des communes en amont. Il la remercie de lui préciser la position du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 5 février 2008
L'État s'est depuis longtemps préoccupé de la sécurisation de certains torrents de montagne au travers de l'action menée depuis le xixème siècle par ses services en matière de « restauration des terrains de montagne ». Les travaux effectués ont contribué à réduire l'impact de ces torrents dans les zones les plus fragiles. Par ailleurs, l'équipement hydroélectrique des cours d'eau de montagne a permis aux communes et départements de ces régions, de bénéficier de ressources fiscales non négligeables par le biais des taxes foncière et professionnelle perçues sur ces installations. Ces taxes sont complétées, pour les concessions en cours, par deux dispositifs. Le premier, dit « d'énergie réservée », prévoit la fourniture d'électricité à tarifs préférentiels à des bénéficiaires locaux désignés par le conseil général et pouvant être des services publics communaux. Le second consiste en une redevance hydroélectrique perçue par l'État, dont une partie est reversée aux départements et aux communes concernées. Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2006 a, pour les nouvelles concessions sur lesquelles sont prévues des interventions et pour le renouvellement des concessions existantes, remplacé ce double système par une unique redevance. Celle-ci est proportionnelle aux recettes résultant de la vente d'électricité, pouvant atteindre 25 % et dont 40 % sont versés aux départements sur le territoire desquels sont implantées les concessions. Une meilleure affectation de ces ressources au profit des communes situées à l'amont des concessions hydroélectriques est possible dans le cadre des syndicats de rivières et de l'aide que peut leur apporter le conseil général.
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