Dino Cinieri
Question N° 485 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que l'organisation des transports routiers européens s'engage à consommer majoritairement des biocarburants d'ici à 2012, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle adaptation d'une fiscalité appropriée aux carburants alternatifs au pétrole.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La France, depuis 1992, applique une fiscalité réduite à certains biocarburants afin d'en favoriser le développement et l'utilisation. Le dispositif actuellement en vigueur prévoit ainsi que les biocarburants, listés à l'article 265 bis A du code des douanes bénéficient d'une réduction de TIPP s'échelonnant de 25 euros/hl pour l'ester méthylique d'huile végétale ou animale (EMHV/EMHA) à 33 euros/hl pour l'éthanol. Cette réduction de TIPP est réservée aux biocarburants issus d'une unité agréée par le ministre du budget et mis sur le marché français après avoir été incorporé à un carburant fossile. A cet égard, il convient de préciser que l'effort budgétaire en faveur de ces produits a considérablement augmenté au cours des dernières années à la faveur de l'agrément de nouvelles, unités de production. Ainsi la quantité de biocarburants agréés, qui s'établissait à 500 000 tonnes en 2004, atteint aujourd'hui 1,9 million de tonnes et dépassera les quatre millions de tonnes en 2010, la dépense fiscale, correspondante passant dans le même temps de 200 M à plus d'un milliard d'euros. S'agissant du niveau de la réduction, il convient de souligner qu'en application de l'article 16 de la directive n° 2003/96/CE, ce niveau doit être modulé afin de ne pas surcompenser le différentiel de coût de production entre le biocarburant et le carburant d'origine fossile. En complément de cette politique de défiscalisation, une fiscalité particulièrement attractive a été votée en faveur, d'une part, du superéthanol E85, nouveau carburant à haute teneur en biocarburant qui bénéficie d'un taux de TIPP de 33,43 euros/hl, et, d'autre part, des huiles végétales pures qui sont totalement exonérées de TIPP lorsqu'elles sont utilisées par les agriculteurs ou les pêcheurs et acquittent une fiscalité réduite de 16,69 euros/hl lorsqu'elles sont utilisées dans les véhicules des collectivités territoriales. Enfin, il convient d'ajouter que le dispositif de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les carburants, en vigueur depuis 2005, constitue un outil fiscal fortement incitatif au développement des biocarburants puisqu'il consiste à taxer les opérateurs pétroliers n'incorporant pas un pourcentage minimum de biocarburant dans les carburants qu'ils mettent sur le marché. Ce pourcentage minimal s'établira à 5,75 % dès 2008, soit deux ans plus tôt que l'objectif fixé par la directive n° 2003/30/CE.
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