Michel Lefait
Question N° 48490 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des conséquences de la réforme des bourses pour l'année universitaire 2008-2009. Dans un contexte où la majorité des Français sont confrontés à une baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation du prix des denrées alimentaires de base ou des loyers (en particulier ceux des logements de petite surface) ont une forte influence sur le budget des étudiants. En outre, depuis 2001, l'augmentation des aides sociales en direction des étudiants n'a suivi ni l'inflation, ni l'augmentation des dépenses étudiantes obligatoires et cette situation sociale difficile n'est pas sans conséquence sur la possibilité pour certains de mener à bien leurs études. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé en septembre dernier un certain nombre de mesures, notamment la création d'un échelon de bourse supplémentaire de 19 € par mois pour les 100 000 boursiers les plus défavorisés ainsi que l'ouverture du système de bourses à 50 000 étudiants supplémentaires pour la rentrée universitaire 2008-2009. Ces mesures constituent un coup de pouce significatif pour les 150 000 étudiants concernés, mais ne permettent pas de rattraper la perte de pouvoir d'achat que connaissent les 2,2 millions d'étudiants depuis 2001. Paradoxalement, une décision d'apparence technique risque dans le même temps de pénaliser plusieurs milliers d'étudiants. Par souci de simplification du système, elle a en effet décidé de supprimer certains critères d'attribution des bourses (les « points de charge ») qui permettaient d'adapter le montant de la bourse en fonction de la situation propre de chaque étudiant, et notamment la prise en compte du handicap, la prise en compte des enfants à charge de l'étudiant, la prise en compte du statut d'étudiant à charge d'un parent isolé. De plus, la prise en compte de l'éloignement entre le lieu d'études et le domicile a été fortement diminuée. Ce critère concerne pourtant de très nombreux étudiants n'habitant pas à proximité des villes universitaires, notamment en province. Enfin, les étudiants résidant en Corse qui étudient en métropole perdent purement et simplement le complément de bourse de 270 € par an qui leur était jusqu'à présent attribué. À titre d'exemple, un jeune, étudiant à 40 km de son domicile et dont la famille a un revenu brut global de 20 000 € percevra 704 € de moins pour l'année universitaire 2008-2009. De même, un étudiant en situation de handicap dont les parents ont un revenu brut global de 13 500 € perdra deux points liés au handicap et percevra, en 2008-2009, 1 171 € de moins qu'avec l'ancien barème, soit une baisse de 130 € par mois. Ces évolutions réduisent la prise en compte de la situation individuelle de chaque étudiant ; elles sont en décalage avec la réalité sociale et familiale d'un grand nombre d'entre eux et elles vont à l'encontre de la nécessaire augmentation de la mobilité étudiante sur le territoire. Surtout, l'ensemble de ces modifications, présentées comme techniques, auront pour effet de supprimer ou de faire baisser de plusieurs centaines d'euros le montant de la bourse de milliers d'étudiants. À ce jour, les courriers d'étudiants et de parents inquiets se multiplient en direction des permanences parlementaires, des CROUS et des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par courrier en date du 18 janvier 2099, et à ce jour sans réponse, l'UNEF l'a alerté sur cette situation. Au vu du contexte social particulièrement difficile, il n'est pas acceptable qu'une réforme du système d'aides sociales ait pour effet de baisser le montant de la bourse destinée aux moins favorisés des étudiants, notamment ceux en situation de handicap, dont les parents sont isolés, ou encore ceux qui résident à grande distance de leur lieu d'étude. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision le nombre d'étudiants boursiers concernés par une diminution du montant de leur bourse en raison de la modification ou de la suppression des « points de charge » à la rentrée 2008-2009. Alors que les étudiants remplissent en ce moment-même leur dossier de demande de bourse pour l'année universitaire prochaine, il souhaiterait également savoir si les réclamations des étudiants seront entendues et si les « points de charge » supprimés par la réforme seront rétablis pour garantir à l'ensemble des étudiants le maintien de leur bourse pour l'année 2008-2009.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La réforme du système des aides directes aux étudiants, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répondait au double objectif de donner davantage aux étudiants les plus défavorisés et d'étendre le dispositif des bourses aux classes moyennes. Ainsi, outre la création d'un échelon 6 de bourse pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés, le nombre d'étudiants boursiers a été augmenté de 10 % en 2008-2009, soit plus de 50 000 boursiers supplémentaires, à la faveur du relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Par ailleurs, dans un souci de simplification du dispositif, les critères d'attribution des bourses, auparavant de natures très diverses et de l'ordre d'une dizaine, ont été ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Un dispositif exceptionnel de compensation a été prévu dans les cas où la simplification des critères d'attribution des bourses entraînait une diminution de l'échelon de bourse par rapport à 2007-2008, voire la disparition du droit à bourse. Les étudiants concernés ont été invités à signaler leur situation au recteur d'académie chargé de réexaminer leur dossier. Près de 20 000 dossiers ont ainsi été signalés aux recteurs. Tous les cas qui justifiaient un ajustement d'échelon de bourse ont obtenu une réponse favorable, soit au total 11 200 dossiers. Compte tenu de son caractère exceptionnel, ce dispositif de compensation n'a pas été reconduit pour l'année 2009-2010. Toutefois, la revalorisation de 1,2 % des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse pour l'année 2009-2010 a permis de maintenir l'échelon de bourse d'une partie des étudiants concernés. De plus, pour soutenir le pouvoir d'achat des étudiants, une revalorisation des taux de bourse de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6 a été décidée pour l'année 2009-2010 ce qui porte l'effort cumulé de revalorisation depuis 2007 à respectivement 6,5 % et 13 %, montants supérieurs à l'inflation cumulée. Enfin, une mesure destinée à abonder de 10 % le fonds national d'aide d'urgence, créé à la rentrée 2008, est prévue au PLF 2010 afin de répondre à la situation conjoncturelle à laquelle doivent faire face les familles. Cette mesure porterait ainsi ce fonds à 49,5 millions d'euros.
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