Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48471 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle immatriculation des véhicules. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nouvelle procédure mise en place pour l'immatriculation des voitures ainsi que les mesures de sécurisation des cartes grises mises en place.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La refonte de l'immatriculation est née, notamment, de la constatation de l'incapacité du système préexistant à supporter certaines évolutions réglementaires et technologiques rendues nécessaires, les unes par l'intensification de la lutte contre l'insécurité routière, les autres par le besoin de simplification des procédures administratives d'immatriculation ressenti par les usagers. Entrée en vigueur le 15 avril 2009 à l'égard des véhicules neufs, étendue aux véhicules d'occasion le 15 octobre, la réforme consiste, pour l'essentiel, en l'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale. Il s'agit là à la fois d'une caractéristique et d'un principe fondateur de ce nouveau système, dont les modalités ont été mises au point en concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, y compris ceux de l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation, composé de deux blocs de deux lettres encadrant un bloc de trois chiffres (ex : « AB-123-CD »), est conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. L'immatriculation peut être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture - en lien ou non avec le domicile du demandeur - soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes afférentes. Outre les diverses simplifications attachées au nouveau dispositif, le fait qu'un même véhicule automobile ne puisse plus recevoir, durant son cycle de vie, qu'un numéro minéralogique unique au lieu de deux à trois en moyenne en fonction de la mobilité résidentielle de son ou ses propriétaire(s), contribue à la sécurisation de l'ensemble du système d'immatriculation. Parmi les autres éléments concourant à la réalisation de cet objectif, il importe de souligner l'application au nouveau titre de niveaux de sécurité plus élevés que sur l'ancienne carte grise, la centralisation de la production et de la personnalisation des certificats d'immatriculation à l'Imprimerie nationale ainsi qu'un mode d'acheminement au domicile des usagers par lettre suivie remise contre signature. Depuis la date du 15 avril jusqu'à celle du 1er décembre, ce sont près de 3 500 000 véhicules qui ont reçu une immatriculation à vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.