Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48467 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau service public de l'audiovisuel mis en place en mars 2009. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette réorganisation.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision introduit, à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions depuis le 5 janvier 2009. Dans un premier temps, la publicité est supprimée entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de télévision. Dans un second temps, la publicité sera également supprimée entre 6 heures et 20 heures, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision édités par France Télévisions sur l'ensemble du territoire métropolitain. Des dérogations à ce principe ont toutefois été introduites. Ainsi, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s'applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions, c'est-à-dire aux décrochages de France 3. D'autre part, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d'intérêt général, puisqu'elles ne revêtent pas un caractère publicitaire, peuvent continuer d'être diffusées. En outre-mer, un régime particulier a été mis en place. A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'une collectivité d'outre-mer et au plus tard le 30 novembre 2011, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s'il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair. En conséquence, à ce jour, la première émission de la soirée débute dorénavant vers 20 h 35 sur toutes les chaînes de France Télévisions. Les téléspectateurs ont donc accès à une véritable deuxième partie de soirée à partir de 22 heures ou 22 h 30. Ces changements d'horaire sont appréciés par 78 % des Français, selon un sondage réalisé par Le Parisien-Aujourd'hui en France. La réforme de la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions mise en oeuvre par la loi du 5 mars 2009 permet de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire afin de rendre toujours plus perceptible la différence de programmation avec les services de télévision privés et d'accompagner le virage éditorial entrepris par France Télévisions. Ce virage éditorial trouve désormais sa concrétisation réglementaire dans le nouveau cahier des charges annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, qui fixe les obligations de service public applicables à la société et qui redéfinit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société. En outre, du fait de la loi du 5 mars 2009, les chaînes de France Télévisions sont réunies au sein d'une entreprise unique, afin de favoriser l'émergence d'un média global mettant en valeur les offres de contenus. L'objectif de cette réforme de structure est de permettre l'optimisation du fonctionnement de la société en lui donnant les moyens de se moderniser, en lui permettant de développer des synergies et en mutualisant ses énergies pour accroître son efficacité et lui permettre de remplir mieux encore ses missions de service public, et de garantir le pluralisme dans la création et les identités des services. France Télévisions a aujourd'hui élaboré un projet de nouvelle organisation, qui fait l'objet d'une information-consultation des instances représentatives du personnel de la société. Sa mise en oeuvre s'étendra ensuite jusqu'à l'automne 2010, et sera particulièrement suivie par l'État. L'ensemble de ces changements sera pris en compte dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2009-2012. Actuellement en cours d'élaboration, il détaillera les engagements réciproques de l'État et de la société.
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