Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48441 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique commune de la pêche. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'actuelle politique commune de la pêche ainsi que ses éventuelles évolutions.
Réponse émise le 4 août 2009
La Commission européenne a publié le 22 avril 2009 son « Livre vert » sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif du Livre vert est de poser les bases d'un débat public, et d'obtenir des avis sur la future PCP. La consultation des parties prenantes se terminera le 31 décembre 2009. Dans son Livre vert, la Commission dresse un bilan mitigé de l'actuelle politique commune des pêches, Le Livre vert est construit autour de deux grands axes : remédier aux cinq « problèmes structurels de la PCP » que la Commission identifie comme les suivants : réduire la surcapacité des flottes, mieux cibler les objectifs stratégiques, recentrer le cadre décisionnel sur des principes fondamentaux à long terme, encourager la responsabilité du secteur dans la mise en oeuvre de la politique, faire émerger une culture du respect des règles. Améliorer encore la qestion des pêches dans l'Union européenne et elle propose dans ce cadre plusieurs pistes de réflexions : possibilité d'un régime différencié pour les pêcheries artisanales, revoir la stabilité relative, repenser le commerce et les questions de marché, mieux intégrer la pêche dans la politique maritime globale, améliorer la connaissance, réformer la politique structurelle et le soutien financier public. La Commission formule également des propositions sur le volet extérieur et l'aquaculture. Suite à cette consultation, la Commission proposera un document d'orientations, puis un projet de règlement fin 2010, en vue d'une adoption en 2011 et d'une application en 2012. Au cours des conseils des ministres des mois d'avril et de mai 2009, la France a d'ores et déjà fait part de certaines priorités : favoriser une meilleure appropriation des enjeux de la PCP par les professionnels, maintenir les prérogatives du Conseil tout en favorisant une préparation régionalisée des décisions, préserver l'activité des flottilles côtières, maintenir le rôle des États dans l'organisation de l'accès à la ressource. La France s'est également opposée à la mise en place d'un marché communautaire de quotas individuels transférables. Des « assises de la pêche » seront organisées au second semestre 2009. Elles rassembleront toutes les parties prenantes et permettront de préparer la réponse française au Livre vert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.