Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48416 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau classement des grands vins de Saint-Émilion. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'arrêté du 12 décembre 2006 homologuant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru » a été annulé par un jugement rendu le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux. La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette annulation par un arrêt en date du 12 mars 2009. Les producteurs concernés bénéficient aujourd'hui des dispositions de l'article 106 modifié de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui autorise les exploitations ayant bénéficié du classement en vigueur de 1996 à 2006 à continuer à s'en prévaloir jusqu'à l'intervention d'un nouveau classement et au plus tard jusqu'à la récolte 2011. L'utilisation de la mention « grand cru classé » est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les huit châteaux nouvellement classés ou promus par le classement de 2006, par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Cette période transitoire permet, conformément au souhait du Gouvernement, de ne léser aucun producteur et de définir, en lien avec le conseil des vins de Saint-Émilion et l'Institut national de l'origine et de la qualité, les fondements objectifs d'un nouveau classement.
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