Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48413 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement de l'appellation champagne. En 2008, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, a répondu ainsi aux souhaits d'élargissement de l'aire des professionnels qui comptaient répondre à une demande croissante. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'état de l'existant.
Réponse émise le 28 juillet 2009
En préambule, il est important de rappeler que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) n'a pas répondu à une demande d'extension d'aire géographique, mais à une demande de révision de l'aire géographique dans le but premier de sécuriser l'appellation Champagne. En effet, les limites de l'aire géographique actuelle n'ont pas été modifiées depuis 1927 et demeurent telles que définies à l'article 17 modifié de la loi du 6 mai 1919. Cette délimitation s'est trouvée de plus en plus fragilisée, avec de nombreuses demandes d'extension d'aire parcellaire délimitée, ainsi que de nombreux contentieux relatifs à la délimitation. Cette situation a conduit le syndicat de l'appellation (syndicat général des vignerons), avec les services de l'INAO, à engager une réflexion d'ensemble relative à la délimitation de l'AOC Champagne. Il a été décidé de réviser celle-ci dans sa globalité. En juillet 2003, le syndicat général des vignerons de Champagne a donc demandé officiellement que l'aire de l'AOC Champagne soit révisée. Le Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO a fait droit à cette demande en novembre 2003 et a désigné sur ce projet des experts et consultants indépendants réunissant différentes compétences, chargés de définir des critères objectifs de délimitation et de proposer les contours de la nouvelle aire géographique. Le comité national a étudié et approuvé à l'unanimité le rapport des experts délimitation lors de sa séance du 13 mars 2008. Ce rapport formalise l'organisation de l'aire géographique en deux zones : la zone d'élaboration constituée de 675 communes, dont 158 nouvelles communes et 117 anciennes qu'il est proposé d'exclure ; la zone de production constituée de 357 communes, dont 40 nouvelles communes et 2 anciennes qu'il est proposé d'exclure. Le projet d'aire géographique de l'appellation d'origine Champagne a ensuite été soumis à deux procédures de consultation publique permettant à toute personne concernée de faire valoir ses réclamations ou oppositions à ce projet. Plus de 1 000 oppositions et réclamations ont été déposées auprès des services de l'INAO. Sur la base des critères scientifiques et techniques fixés et des nouveaux éléments apportés lors des auditions et de l'examen des réclamations, la commission d'experts est en train d'établir son rapport définitif qui sera soumis à l'approbation du Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées. La révision de l'aire géographique est une première étape qui devra être suivie par la révision de l'aire parcellaire délimitée au sein de la zone de production du raisin. Les nouvelles définitions de ces aires trouveront leur traduction dans une modification du cahier des charges de l'AOC Champagne qui fera l'objet d'une homologation par décret.
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