André Wojciechowski
Question N° 4841 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas des droits des pensions de fonctionnaires décédés. Le droit à pension de réversion est reconnu à la veuve d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu'à celle de sa cessation d'activité, ou lorsque le mariage a duré au moins quatre années. Aucune condition d'antériorité ou de durée de mariage n'est exigée si un enfant est issu de l'union. Or les évolutions sociales justifient de faire évoluer parallèlement le droit de réversion, notamment au vu du développement de nouveaux modes de vie en couple, à l'instar de l'union libre ou du pacs. Il semblerait opportun de prendre en compte le concubinage antérieur au mariage pour parfaire la condition de l'union, d'autant que depuis le 1er juillet 2004, pour la réversion des salariés, il suffit d'avoir été marié sans condition de durée. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de tenir compte, dans la condition de durée, de tous les types de vie en couple.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits des pensions de fonctionnaires décédés. En matière de pensions de retraite, les dispositifs de réversion obéissent à une grande diversité de règles selon les régimes. Dans un tel contexte, la question du statut juridique du couple ne peut pas être posée indépendamment de la cohérence entre ces régimes. Or, de ce point de vue, deux logiques sont actuellement en oeuvre : d'une part, celle du régime général et des régimes alignés visant, dans un esprit de solidarité, à n'accorder la réversion qu'aux conjoints survivants disposant de ressources inférieures à un certain seuil ; d'autre part, celle, non redistributive, des régimes de fonctionnaires et de la plupart des régimes spéciaux visant à accorder la réversion à l'ensemble des ayants droit, quels que soient leurs ressources ou leurs propres droits à pension. L'ouverture de la réversion aux unions hors mariage, - au-delà de la question des capacités effectives de suivi du concubinage - serait une mesure représentant un coût significatif pour les régimes sociaux. Or, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu public l'importance des besoins de financement en matière de retraite ces prochaines décennies. Aussi, une telle ouverture à de nouveaux bénéficiaires ne pourrait être mise en oeuvre sans réaliser d'importantes mesures d'économies dans nos régimes de retraite. Par ailleurs, il est nécessaire de se poser la question des objectifs assignés aux dispositifs de réversion. À cet égard, il est utile de rappeler que nombre de pays ont revu leurs dispositifs de réversion. Ainsi, dans les régimes professionnels, la réversion a tendance à devenir facultative, et les pensions de retraite sont réduites lorsque le salarié choisit la réversion. C'est notamment le cas aux Pays-Bas. Certains pays ont par exemple instauré, à la place de la réversion, des systèmes de partage des droits à retraite au sein du couple, qui peuvent être systématiques (Suisse) ou s'exercer à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation (Royaume-Uni, Canada, Allemagne). Compte tenu des enjeux induits, toute réflexion à ce sujet ne peut être menée que selon la démarche qui a guidé le Gouvernement jusqu'alors, c'est-à-dire l'esprit de justice, de sauvegarde de nos régimes et le principe de solidarité entre tous les Français. Le Gouvernement a notamment pris connaissance du récent rapport du Sénat sur le sujet de la réversion. Le COR a inscrit à son programme la rédaction d'un rapport qui devrait être rendu public courant 2008, sur les avantages familiaux et conjugaux des régimes de retraite. L'examen de cette question sera éclairé par ces travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.