Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48400 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des aides existantes pour les exploitations de grandes cultures ainsi que les mesures qui seront éventuellement prises dans ce domaine.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation. Celui-ci prévoit l'intégration au régime de paiement unique en 2010 de la partie (25 %) de l'aide aux grandes cultures que la France avait décidé de maintenir couplée à la production. Conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, le montant de cette aide à découpler sera pour partie réorientée en 2010 sur les quatre objectifs suivants : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de 1 milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ; accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une politique agricole commune plus juste, plus durable, plus préventive et en fin de compte plus équilibrée. Toutefois, pour répondre à la crainte des agriculteurs qui redoutent, en 2010, une baisse de leurs revenus, liée à celle du prix des céréales, et plus particulièrement les exploitants céréaliers en zone intermédiaire, dont les niveaux de revenus et d'aides sont plus faibles que dans les zones à fort potentiel, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en oeuvre de la réorientation des aides pour les exploitations les plus contributrices en mobilisant pour cela toutes les marges ouvertes par l'accord du 20 novembre 2008. Ainsi : la réserve nationale des droits à paiement unique sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs dont le projet d'installation serait fragilisé ; une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque État membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et c'est le budget résiduel, estimé en France à 90 millions d'euros, qui sera mobilisé ; la mesure rotationnelle interrompue en 2008 sera rouverte aux agriculteurs qui s'engageront pour cinq ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits nouveaux y seront consacrés ; pour le secteur des grandes cultures, le solde du prélèvement sur les aides nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées, sur des bases historiques.
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