Lionel Tardy
Question N° 48394 au Premier Ministre
Question soumise le 12 mai 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des informations sur sa politique en matière de publication des circulaires et instructions ministérielles. Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 imposait, pour le 1er mai 2009, la publication de toutes les circulaires et instructions ministérielles sur un site Internet dépendant de ses services. Toutes les circulaires non publiées deviendraient inopposables aux administrés. Le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 est venu restreindre cette obligation aux seules circulaires postérieures au 1er mai 2009. Il souhaite savoir si ce recul est simplement provisoire et s'il entend maintenir les objectifs initiaux, à savoir la publication de l'ensemble des circulaires et instructions ministérielles applicables sur un seul site Internet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre ». Pour son application, a été ouvert au public le 1er mai 2009 le site consultable à l'adresse www.circulaires.gouv.fr, dont l'exploitation est assurée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Le nombre de circulaires ainsi rendues accessibles était de 25 443 à la fin 2009. L'état exhaustif qu'offre ce site est régulièrement mis à jour à raison de l'intervention de nouvelles circulaires et instructions, de manière à ne faire apparaître à tout moment que ce qui reste d'actualité dans la conduite de l'action administrative. L'obligation de mise en ligne sur ce site des circulaires et instructions nouvelles s'applique bien aux instructions fiscales. Seule la mise en ligne du stock des instructions fiscales antérieures au 1er mai 2009 a donné lieu à une dérogation dans le décret à l'origine de ce site, en raison des difficultés techniques qu'elle posait. L'objectif d'une meilleure accessibilité de ce stock, déjà largement consultable sur le site impôts.gouv.fr, donne néanmoins lieu à des travaux complémentaires de la part des services des ministères financiers. À cela s'ajoute que, depuis août 2010, le site circulaires.gouv.fr permet de consulter les principaux projets d'instruction fiscale avant même leur publication, la possibilité étant donnée aux parties intéressées de faire part à l'administration fiscale par voie électronique de leurs éventuelles observations.
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