Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48390 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dérogations aux règles d'inconstructibilité, hors des parties urbanisées, mises en place par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif en terme de nombre de délibérations, de motivations des délibérations et des difficultés particulières rencontrées.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministère de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) ne dispose d'aucune statistique sur le nombre de dérogations accordées sur la délibération d'une commune, dans le cadre du dispositif de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'inconstructibilité hors des parties actuellement urbanisées des communes. Toutefois, le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de limiter l'utilisation de cette dérogation aux stricts besoins d'intérêt communal. Il est également nécessaire que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'il n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques ou encore ne soit pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et aux dispositions des lois montagne et littoral. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, il est envisagé de soumettre ces projets, lorsqu'ils sont situés en secteur agricole, à l'avis d'une commission spécialisée. Ce dispositif devrait contribuer à éviter les impacts sur l'économie agricole et réduire le rythme de consommation des terres agricoles. Le Gouvernement considère donc pertinent le principe d'un suivi de l'application de l'article L. 111-1-2, et les services du MEEDDM vont en étudier les modalités.
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