André Flajolet
Question N° 4838 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à mettre en oeuvre des mesures d'alignement et d'équité des pensions militaires d'invalidité. Il souligne notamment les jugements du tribunal de grande instance de Paris (19 janvier 2005), du tribunal départemental des pensions militaires du Var (13 février 2007) et du tribunal de grande instance de Besançon (23 avril 2007). Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces jugements concluant à la nécessité de réforme établissant l'équité par des mesures d'alignement des pensions militaires d'invalidité notamment par la voie des prochaines lois de finances. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décalage qui existe entre les indices des pensions de certains sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie et ceux des grades homologues de la marine. Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont fixés, par grade et par pourcentage d'invalidité, par décret. Il est vrai que s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondant des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves, mais la mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le Gouvernement réfléchit à la démarche qu'il adoptera et dont le rythme devra tenir compte des exigences budgétaires et financières du pays.
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