Dino Cinieri
Question N° 48375 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la médecine du travail. Le manque de médecins du travail a pour conséquence que certains d'entre eux sont en charge d'une centaine d'entreprises à la fois. Ils ne sont donc plus en mesure d'assurer la visite obligatoire annuelle et d'établir certains documents administratifs. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la réforme qui est en préparation pourra enrayer ce phénomène et quelles seront les conséquences pour les entreprises, notamment sur la question du montant des cotisations.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impact du déficit de médecins du travail sur les entreprises. Si l'évolution de la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, puisque, compte tenu de la pyramide des âges de la profession, environ 2 300 départs à la retraite sont prévus d'ici à 2014. Cette contrainte démographique forte doit être combattue par une action volontariste en matière d'ouverture de postes à l'internat mais ne peut être résolue dans des délais brefs en raison notamment des délais de formation des médecins du travail (onze ans). Cette situation rend nécessaire et urgent de poursuivre l'adaptation des services de santé au travail aux besoins de préservation de la santé des salariés. C'est précisément l'objectif que se donne la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Concernant la pénurie de médecins du travail, il convient d'indiquer que la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail, constituées de médecins du travail, d'intervenants en prévention des risques professionnels et d'infirmiers, pourront être complétées d'assistants des Services de santé au travail (SST) et de professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Cette mise en convergence de compétences et de métiers différents doit ainsi permettre, dans le respect des spécialités respectives, un enrichissement mutuel, un partage des expériences et une meilleure répartition des actions. Elle a aussi pour objectif de mieux conjuguer l'approche individuelle et une action collective renforcée et ainsi d'optimiser le temps médical disponible. Par ailleurs, il est prévu de faciliter le recours à des compétences médicales par la possibilité pour les SST de recruter, à titre temporaire et après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, un interne de la spécialité exerçant sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté. Des mesures règlementaires viendront préciser les missions plus particulièrement dévolues aux infirmières. Concernant certains publics spécifiques, la loi prévoit la possibilité de recourir, par accord collectif de branche étendu, à un médecin non spécialisé en médecine du travail qui signerait un protocole avec un SST interentreprises. Ce recours est évidemment soumis à un certain nombre de conditions et de garanties, notamment en termes de formation des médecins non spécialisés ou de modalités d'exercice de leurs missions. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'évaluation de ce recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Cet ensemble de mesures est de nature à desserrer, en partie, les contraintes pesant sur le temps médical, mais il n'épuise pas la réflexion en ce domaine qui doit également être tournée vers l'avenir et envisager tous les moyens de renverser la tendance démographique actuelle. Enfin, il faut rappeler que si la loi permet de dessiner le cadre général et de fixer les grands principes de la réforme, elle devra être complétée par un très important travail réglementaire qui sera mené dans les mois à venir. S'agissant des conséquences financières sur les entreprises, il convient de rappeler que le Gouvernement a sollicité les partenaires sociaux sur les modes de fixation des taux de cotisations et les moyens de recouvrement. Ce sujet demeure toutefois délicat mais il est clair que le montant des cotisations demandées aux employeurs devra tenir compte de l'existence d'une offre de service globale et pluridisciplinaire et ne pas se référer uniquement aux visites médicales effectuées par le médecin du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.