Michel Liebgott
Question N° 48373 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la recommandation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé. Selon un rapport du groupe d'étude sur les discriminations de mars 2000, le nombre d'emplois fermés aux étrangers est estimé à sept millions en France, soit 30 % de l'ensemble des emplois. L'Union européenne prévoit le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents extra-communautaire (hors UE) de longue durée (résidant depuis cinq ans et de manière ininterrompue sur le territoire d'un État membre). La HALDE explique que « ce principe n'a pas été transposé en droit interne », alors que « les justifications historiques apparaissent aujourd'hui inappropriées », en dehors des emplois relevant de « la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique ». La HALDE estime que, lorsque les ressortissants d'États tiers sont employés dans les mêmes conditions que des ressortissants communautaires, mais sous statuts précaires, la condition de nationalité devient sans fondement. La question des emplois fermés dans l'administration publique « ne doit pas être un sujet tabou ». Il lui demande donc si le Gouvernement compte supprimer cette condition de nationalité.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la recommandation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à un emploi tant dans la fonction publique que dans les secteurs public et privé. Les modalités actuelles d'ouverture de la fonction publique aux étrangers sont entièrement conformes au droit communautaire. L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, intégré à notre bloc constitutionnel, exige l'égal accès des citoyens français aux emplois publics. Cette exigence fonde dans notre système juridique, au plus haut niveau de norme, la restriction de l'accès à la fonction publique aux nationaux. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé qu'il revenait au législateur d'édicter les conditions générales d'accès aux emplois publics dans le respect des principes de valeur constitutionnelle. Or, ces principes n'interdisent pas qu'une condition de nationalité figure au nombre des conditions d'accès à la fonction publique. Quant au droit communautaire, il ne fait pas obstacle à ces restrictions dès lors qu'elles ne heurtent pas le principe de libre circulation des travailleurs. Un régime d'ouverture est d'ailleurs garanti aux ressortissants communautaires. Tous les emplois de la fonction publique leur sont ouverts, à l'exception des « emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de puissance publique de l'État ou d'une autre collectivité publique ». Une nouvelle étape vient d'être franchie avec la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui ouvre les concours internes aux ressortissants communautaires. Ceux-ci pourront désormais se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises, en faisant valoir les services accomplis notamment dans les administrations de leur État membre d'origine. S'agissant de l'accès à l'emploi des résidents de longue durée extra-communautaires, la directive du 25 novembre 2003 qui, sans s'intéresser spécifiquement à la fonction publique, va dans le sens d'un renforcement des garanties offertes à ces résidents de longue durée sur le territoire des États membres de l'Union européenne. Elle prévoit que « l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ». Il convient par ailleurs de rappeler que sont déjà ouverts sans condition de nationalité, outre les corps d'enseignants-chercheurs, l'ensemble des emplois contractuels. La possibilité de recruter des contractuels est une dérogation au statut général des fonctionnaires, qui prévoit en principe le recrutement de fonctionnaires par concours. Elle est autorisée pour faire face à des situations où le recrutement de titulaires ne serait pas adapté, soit en raison de la nature des missions, soit en raison de leur courte durée. Bien entendu, il n'y a aucune discrimination dans les conditions de recrutement de ces agents en fonction de leur nationalité. Français, communautaires ou étrangers ressortissants d'un État extérieur à l'Union européenne sont traités de manière strictement équivalente. Enfin, le modèle français d'ouverture des seuls emplois contractuels de la fonction publique est retenu par nombre d'États européens (la Belgique, l'Espagne, le Danemark, etc.). Pour ce qui est des autres, certains sont plus ouverts (la Suède, la Hollande, etc.), d'autres plus fermés (l'Italie). Dans ce contexte, une modification du droit applicable à la fonction publique en matière d'ouverture aux ressortissants d'États extérieurs à l'Union européenne n'est pas d'actualité.
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