Laurent Hénart
Question N° 4826 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les préoccupations de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale 2007, la FFMKR s'était inquiétée sur les risques qu'entraînerait l'ONDAM de ville 2007. Notamment, il ne tient pas compte des transferts croissants de soins de l'hôpital vers la ville et ne donne pas aux professionnels de santé libéraux les moyens financiers suffisants pour assumer la prise en charge de ce transfert. Elle considère cet objectif de dépenses intenable, car sous-estimé, et entraîne le déclenchement du comité d'alerte prévu par la loi de réforme de l'assurance maladie de 2004. Dès lors, l'UNCAM a présenté au Gouvernement des mesures correctives permettant de respecter les ONDAM 2007, dont certaines pénalisent injustement la médecine de ville malgré les économies réalisées par elle en 2007. Dès lors, la FFMKR souhaiterait qu'un débat sur une loi de finances rectificative sur la sécurité sociale puisse s'ouvrir, permettant aux professionnels de santé libéraux d'avoir une cohérence entre les moyens budgétaires qui leur sont alloués et leurs véritables missions sur le terrain. Imposer dans le PLFSS 2008 un ONDAM 2008 réaliste et donc réalisable leur paraît primordial. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière et notamment savoir quelles sont ses intentions pour rétablir l'équité budgétaire entre les dépenses de soins de ville et les dépenses hospitalières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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