Laurent Hénart
Question N° 4822 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de France Galop et de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, sociétés mères des courses de chevaux, respectivement pour le galop et pour le trot, et l'ensemble de la filière hippique. Notamment, elles s'inquiètent de la contestation du modèle français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de chevaux. La Commission européenne a en effet récemment adressé à la France un avis motivé pour entrave supposée à la liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs. Elles font état du fait qu'au-delà du respect du droit européen de la concurrence, l'enjeu est celui de la sécurité des consommateurs, la transparence et la capacité à contrôler les paris et les flux financiers qu'ils génèrent. C'est également le financement d'une filière qui fait vivre des dizaines de milliers de personnes et participe activement à la valorisation des territoires ruraux qui est en cause. Ainsi, le pari mutuel, mutualisation des mises redistribuées aux gagnants, est un élément essentiel de transparence, d'éthique et de sécurité. Le financement de la filière hippique par une part des recettes des paris permet à la France d'occuper une place enviée dans le monde hippique. Et l'ancrage profond de la filière dans les territoires crée une richesse du patrimoine français. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre le respect de ces principes, garants de la transparence et de la sécurité des paris hippiques français.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Les préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues du ministère. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la commission le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public (risque de fraude et de blanchiment) et de l'ordre social (canalisation de la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs). Ainsi, la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses obligations. La France bénéficie, à sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. Celle-ci, argumentée tant juridiquement que factuellement, devra parvenir à la commission au plus tard le 29 octobre. L'élaboration de cette réponse est le fruit d'un important travail interministériel où chaque département concerné (agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) apporte sa contribution spécifique. Ainsi, le ministère de l'agriculture entend insister plus particulièrement sur la cohérence de la politique d'encadrement du jeu qui a permis de combiner le maintien d'une filière hippique performante avec un niveau des revenus des Français consacrés au jeu qui reste stable. L'importance de la forme mutuelle du pari sera également soulignée car c'est une garantie importante de régularité des courses et de protection des intérêts tant des parieurs que de l'institution des courses. Le ministère entend, également, réaffirmer la raison d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien à la filière hippique. Le respect de ces principes est un élément essentiel pour pouvoir nouer un dialogue constructif avec la commission.
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