Maryse Joissains-Masini
Question N° 48196 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, le 1er décembre 2008, elle attirait son attention sur la réforme de l'OCM vitivinicole. Les vins de pays vont devenir IGP à compter du 1er août 2009 et bénéficieront d'une période transitoire communautaire qui se terminera le 31 décembre 2011. Cependant, à partir du 1er août 2009, les producteurs de vins de pays devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification via l'INAO. Le changement de procédure d'agrément de vins de pays à IGP est extrêmement lourd et risque de nuire à l'existence et à la compétitivité des vins de pays alors que la procédure d'agrément existante n'a jamais été remise en cause. Plutôt que de passer par un organisme de certification ou d'inspection, elle lui demande s'il ne semble pas raisonnable que les producteurs de vins de pays continuent à travailler avec les services de Viniflhor qui disposent de la compétence et des moyens humains pour assurer le contrôle des IGP, au minimum pendant la période transitoire.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement retient que la gestion des vins (IGP) sera confiée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), au sein d'un comité spécifique, qui sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du Conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, l'office unique, FranceAgrimer, qui s'est substitué à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en avril 2009, n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.
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