Michel Liebgott
Question N° 48164 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire relative au financement des établissements pour personnes âgées. Cette circulaire revoit les conditions de financement des 8 000 établissements pour personnes âgées dépendantes de France. Calculée à partir d'une grille intégrant notamment le nombre de résidents et leur degré de dépendance, elle permettra pour chaque maison de retraite, de fixer un budget « soins » pris en charge par l'assurance maladie. Cette équation risque de fonctionner comme un couperet : en effet, si le budget des établissements dépasse le plafond, leur progression sera considérablement limitée. Leur enveloppe ne pourra augmenter de plus de 0,5 % en 2009, ce qui, selon les acteurs du secteur, reviendra à restreindre les soins. Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), qui regroupe 900 établissements explique « qu'il faudra licencier du personnel ou augmenter les tarifs d'hébergements ». En France les établissements pour personnes âgées dépendantes restent mal dotés : le taux d'encadrement des résidents dépasse à peine 0,6, un chiffre inférieur à celui de la plupart des pays du nord de l'Europe. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, souligne que « depuis 2005, les conditions concrètes de la prise en charge n'ont que peu évolué et les difficultés rencontrées par les personnes âgées et leurs proches restent entières ». Pour beaucoup d'acteurs du secteur, les efforts mis en place depuis le début des années 2000, et surtout depuis la canicule de 2003, sont remis en cause par la circulaire sur le tarif plafond. Le directeur de la FNAQPA regrette que « les établissements à qui le Gouvernement demande de restreindre leur budget ne sont même pas arrivés au taux d'encadrement prévu par le plan solidarité grand âge. Au lieu de tenter de combler le retard, le Gouvernement demande aux moins pauvres de financer les plus pauvres ». Ces restrictions sont d'autant plus difficiles à accepter que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose, pour les personnes âgées, d'une enveloppe de plus de 500 millions d'euros qui n'a pas été consommée en 2008. Il lui demande donc de revenir sur cette circulaire.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les établissements existants, la circulaire budgétaire du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées rappelle, en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements est fixé à 1,20 % pour l'ensemble des mesures salariales, générales et catégorielles, ainsi que pour les charges de fonctionnement. Les deux taux d'évolution (charges de fonctionnement et charges de personnel) ne constituent néanmoins que des références pour les agences régionales de santé. Ils n'ont pas vocation à être appliqués uniformément et doivent s'inscrire, d'une part, dans une analyse du caractère soutenable des évolutions budgétaires sollicitées au regard de l'enveloppe régionale limitative et, d'autre part, dans une appréciation des moyens de la structure en comparaison avec les moyens accordés aux structures similaires. Concernant les créations de places nouvelles, 165,2 MEUR ont été prévus dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2010 pour les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, conformément aux objectifs du plan présidentiel de création de places. Tous les crédits ont été notifiés par la CNSA aux agences régionales de santé. Tout dernièrement, suite à une enquête lancée par la CNSA auprès des ARS pour préciser les besoins de financement éventuellement non couverts, une notification complémentaire concernant le secteur « Personnes âgées » leur a été adressée fin septembre pour un montant de 30 MEUR, et une seconde de 60 MEUR concernant à la fois le secteur « Personnes âgées et personnes handicapées » est en cours de réalisation, soit au total 90 MEUR de crédits complémentaires. Enfin, à partir de 2011, la construction de l'ONDAM médicosocial marque un changement important : les financements inscrits dans l'ONDAM sont adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront - ou se médicaliseront - effectivement au cours de l'année 2011. Cette nouvelle méthode de financement, qui distingue les autorisations d'engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux Agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des enveloppes anticipées, des crédits de paiement, inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, permettra d'éviter la constitution d'excédents au sein de la CNSA et de tenir pleinement les objectifs des différents plans (plan de création de places pour les personnes handicapées, plan de solidarité grand âge, plan Alzheimer). Plus précisément, pour les personnes handicapées, 73 % des crédits du plan présidentiel de création de places auront déjà été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. Le solde sera notifié en 2011 et 2012 conformément aux objectifs du plan.
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