Huguette Bello
Question N° 48161 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 1 500 assistants d'éducation en poste dans l'académie de La Réunion et dont le contrat arrive à échéance à la fin de cette année scolaire. La moitié d'entre eux sont en poste depuis plus de dix ans puisqu'ils ont été recrutés, en 1998, en tant qu'emploi-jeunes avant de devenir des assistants d'éducation. Pour les autres, il s'agit de personnels recrutés en 2003 avec le statut d'éducation. Aujourd'hui leur contrat risque beaucoup de ne pas être renouvelé. Pourtant, en plus de l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise, ces personnels remplissent désormais une véritable mission dans les établissements scolaires où ils travaillent. Par ailleurs, la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit que, lorsqu'un agent exerce depuis plus de six ans sans interruption, son contrat doit être reconduit en contrat à durée indéterminée. Elle lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que les termes de cette loi puissent être appliqués aux agents de l'académie de La Réunion, à l'instar de ce qui a déjà été fait pour des milliers de personnes dans la fonction publique, et particulièrement dans l'éducation nationale.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les assistants d'éducation ont été créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, afin de se substituer progressivement aux anciens maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE). Recrutés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite de six ans, ils sont le plus souvent étudiants et cet emploi leur permet de faire face aux dépenses inhérentes à la poursuite de leurs études. Par ailleurs, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a prévu la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, en sus des concours externe et interne, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives. Sur le fondement de ces dispositions, des troisièmes concours adaptés à la situation des aides éducateurs employés en application du plan emploi jeunes dans des établissements publics d'enseignement ont été mis en place à partir de 2002 pour l'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Dans un premier temps, ces concours ont été rendus accessibles aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaires d'au moins trois années. Puis, en raison de la diminution constante du vivier initial d'aides éducateurs avec l'arrivée à son terme légal du programme emplois jeunes institué par la loi du 16 octobre 1997, ces dispositions ont été modifiées et assouplies par le décret n° 2005-1279 du 13 octobre 2005, à compter de la session 2006. Les troisièmes concours sont actuellement ouverts sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé pendant une durée d'au moins cinq ans. Enfin, lors des travaux préparatoires à la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, l'engagement a été pris de permettre aux assistants d'éducation de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation, sous réserve de justifier des conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics imposées aux autres candidats. En conséquence, les statuts des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d'éducation ont été modifiés afin de permettre la candidature de ces personnels dès la session de 2004 des concours. Les assistants d'éducation peuvent aussi, en leur qualité d'agent non titulaire de l'État, se présenter au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles, dans les mêmes conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics que celles des autres candidats à ce concours. Pour les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), les compétences qu'ils ont acquises doivent leur permettre d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Dans les différentes fonctions publiques, ils peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, accessibles sur concours. Ils peuvent également se présenter à certains concours d'accès à des corps plus spécialisés (infirmier scolaire, assistant social pour ce qui concerne l'éducation nationale.
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