Christophe Guilloteau
Question N° 48151 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 mai 2009
M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multiplication.
Réponse émise le 30 juin 2009
Il existe à ce jour quatre organismes administratifs portant la dénomination d' « observatoires » et placés sous la responsabilité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, partagée avec le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ainsi qu'avec le secrétaire d'État notamment chargé de la consommation : deux observatoires dont l'activité entre dans le champ de compétence du secrétariat d'État mais dont le secrétariat est assuré par la Banque de France : l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement et l'observatoire des délais de paiement. Le premier, qui comprend des parlementaires parmi ses membres, suit les mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement ; il est également chargé, dans ce domaine, des statistiques de fraude et d'assurer une veille technologique. Le second, initialement créé en 1991 et qui avait interrompu ses travaux en 1998, a été réactivé et réinstitué en 2006 pour réaliser un diagnostic actualisé de la situation en matière de modalités et de délais de paiement entre entreprises ; les observatoires départementaux d'aménagement commercial et l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France (ex-observatoires d'équipement commercial), chargés de collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale. Les observatoires ne peuvent pas être regardés stricto sensu comme des commissions consultatives au sens du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dans la mesure où ils n'interviennent pas directement dans le cadre d'un processus décisionnel. L'exercice de rationalisation des instances consultatives que le ministère vient de mener, concomitamment avec celui engagé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du décret précité et de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, ne concernait donc pas directement les observatoires susmentionnés. La création de ces observatoires se justifie par un besoin des pouvoirs publics de disposer, tout particulièrement dans le contexte économique actuel, d'analyses et d'études basées sur l'observation des comportements des acteurs économiques dans certains domaines jugés sensibles ou importants.
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