Maryse Joissains-Masini
Question N° 48133 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le 16 juillet 2008 elle attirait son attention sur la normalisation des PPP, aujourd'hui réservées à des cas particuliers. Les PPP ont été inventées afin de permettre à une représentation publique surendettée de continuer à financer des projets d'investissement public. Ne pensez-vous pas qu'en transformant, au moyen des PPP, des frais d'investissement en frais de fonctionnement locatif, les pouvoirs publics se condamnent, non seulement à des remboursements complémentaires sur des décennies, mais aussi à des capacités budgétaires amputées par ces charges courantes incompressibles. La dette ne va-t-elle pas s'alourdir ? Est-il donc opportun de l'alourdir au moyen des PPP ? Elle lui demande s'il ne pense pas que la procédure classique de concours de maître d'oeuvre serait la meilleure garantie de l'intérêt général à travers la désignation d'un lauréat sur la qualité de son projet urbain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.