Francis Saint-Léger
Question N° 48093 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. Il désire connaître les pistes de réflexions concernant la modification du système actuel.
Réponse émise le 31 août 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de CA. Cette réforme répond ainsi à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. En outre, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 5,3 MdEUR, après effet sur l'impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,9 MdEUR soit un effort financier sans précédent, qui prolongera le plan de relance de l'économie mis en oeuvre en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.