Laurent Hénart
Question N° 4808 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de la Fédération de l'industrie du béton, et notamment sur les conséquences de l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports. Des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général ont été accordées aux transporteurs routiers de marchandises qui imposent à leurs clients de les payer à trente jours. Cette mesure a pour conséquence d'instaurer un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises, car les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par leurs industriels, qui sont payés à plus de quatre-vingt-dix jours le plus souvent. Pourtant, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (RNE) a fixé un délai de paiement supplétif de trente jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives », qui pourraient être jugées comme telles en fonction de « bonnes pratiques et usages commerciaux ». En vue de réguler ces « bonnes pratiques et usages commerciaux » au sein de leur profession, la FIB a instauré une charte afin d'inciter ses adhérents à réduire progressivement les délais de paiement négociés avec leurs propres clients. Toutefois, dans un souci d'harmonisation et de clarté, elle souhaiterait que tous les agents économiques soient soumis à des délais de règlements identiques conformément à la législation. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position en la matière et s'il entend prendre en considération leur demande.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La loi du 5 janvier 2006 a plafonné les délais convenus dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs (mesurés en tonne-kilomètre). Il connaît, depuis au moins trois ans, des difficultés financières et économiques sérieuses. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises, dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent soixante-quinze jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix voire cent vingt jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le ministre est très attentif à la question des délais de paiement, tout particulièrement ceux des PME, car ces délais constituent un élément-clé de la chaîne de financement des PME. Il a fixé, d'ici à la fin de l'année, un programme de travail ambitieux à l'observatoire des délais de paiement, mis en place récemment, constitué d'une quinzaine de représentants des secteurs public et privé : exploitation des données globales les plus récentes pour porter un diagnostic d'ensemble sur la situation des secteurs en matière des délais de paiement et étude précise sur certains secteurs dont celui des transports. Des travaux complémentaires d'expertise vont concerner : le secteur public (État, collectivités locales et établissements publics de santé) : en dépit d'avancées récentes ; le ministre a insisté à nouveau sur l'exemplarité que l'ensemble de ce secteur doit manifester vis-à-vis des PME ; les prestations bancaires et financières qui sont à même d'améliorer les délais de paiement (affacturage et dématérialisation des moyens de paiement) ; les conditions de transposition de la directive européenne 2000/35, qui définit les situations de retard et les modalités de versement des intérêts ; la mise en place d'un indicateur de délais de paiement dans un document de gestion de certaines entreprises.
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