René-Paul Victoria
Question N° 48052 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 mai 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). En effet, les membres de la FNIR ont conscience des efforts réalisés par le Gouvernement en faveur des personnes confrontées à l'invalidité. Cependant, beaucoup reste à faire pour améliorer leur situation en mettant notamment un terme à une inégalité croissante, par la fusion de l'ASI avec l'AAH. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 4 août 2009
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment à une pension d'invalidité. La pension d'invalidité est une prestation de sécurité sociale, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit en effet qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des 2/3, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Lorsque les ressources du titulaire de la pension d'invalidité sont inférieures à 666.96 euros, l'assuré peut bénéficier de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI). Versée sous condition de ressources, cette allocation a pour vocation de garantir un minimum de ressources aux personnes invalides. Depuis le 1er avril 2009, le montant garanti par l'ASI est de 3 153,24 euros soit 262,77 euros par mois. Comme le minimum de vieillesse sur le régime duquel elle est alignée, l'ASI est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès lors que la part de l'actif net successoral est supérieure à 39 000 euros. Cependant, si le montant cumulé de la pension de base et de l'ASI n'atteint pascelui de l'AAH et que l'assuré s'est vu reconnaître à un taux d'incapacité d'au moins 80 %, il peut alors bénéficier d'une AAH différentielle afin de porter le montant global au niveau de celui de l'AAH à taux plein. Ainsi, les bénéficiaires de l'ASI, à travers le différentiel d'AAH auquel ils peuvent prétendre, profitent également de l'augmentation de 25 % de leurs ressources, décidée par le Président de la République. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent une AAH différentielle peuvent par ailleurs bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome versé en sus de l'AAH, sous réserve d'en remplir les autres conditions d'attribution. Rappelons que ces compléments ont pour objet d'aider les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité durable de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. Enfin, la loi de finances initiale pour 2007 dispose, dans son article 132, que les bénéficiaires de l'ASI, reconnus à un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui ne perçoivent pas d'AAH différentielle, peuvent désormais accéder aux compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome ou complément de ressources). Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2007. Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité.
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