Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48036 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures existantes en faveur de la protection et de la réinsertion des femmes victimes de violence.
Réponse émise le 11 août 2009
La lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes constitue un axe fort de la politique pénale définie au niveau national par le ministère de la justice. De nombreuses mesures ont été prises afin d'endiguer ce type de violences. La protection des femmes victimes de violence passe par une répression accrue des auteurs de ces violences. Ainsi, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les enfants a créé la circonstance aggravante résultant de la qualité de (ex-)conjoint, (ex-)concubin ou (ex-)partenaire d'un pacte civil de solidarité de la victime. Le législateur a également étendu cette circonstance aggravante à de nouvelles infractions, telles que le meurtre (art. 221-4, [11°] du code pénal), le viol et les autres agressions sexuelles (art. 222-24, [11°] et art. 222-28, [7°] du même code). Par ailleurs, la loi du 4 avril 2006 précitée a complété les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales en prévoyant l'éviction de l'auteur des violences du domicile ou de la résidence du couple, à tous les stades de la procédure pénale. Cette mesure peut désormais être ordonnée dans le cadre d'une composition pénale ou d'une autre procédure alternative aux poursuites, ou imposée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine. L'auteur des faits peut également se voir proposer ou imposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. De plus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu l'extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre des mineurs. Aux termes de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal, cette peine est obligatoire, en matière correctionnelle, lorsque les violences présentent un caractère habituel, sauf si un sursis avec mise à l'épreuve est prononcé ou sauf décision spécialement motivée. Enfin, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs prévoit, outre des peines minimales encourues par les récidivistes, que toutes les condamnations à un suivi socio-judiciaire doivent comporter une injonction des soins, dès lors qu'une expertise de la personne condamnée aura conclu qu'un suivi psychiatrique ou psychologique est possible. En outre, si une condamnation à une peine d'emprisonnement est assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions pour lesquelles un suivi socio-judiciaire est encouru, la personne condamnée est soumise à une injonction des soins, sauf décision contraire de la juridiction de jugement. En vue d'assurer une application uniforme de ces dispositions légales sur tout le territoire national, la direction des affaires criminelles et des grâces a procédé en novembre 2008 à une actualisation du guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple, édité initialement en 2004. Ce guide vise à harmoniser les pratiques innovantes des parquets en matière de lutte contre les violences au sein du couple et à permettre une prévisibilité et une lisibilité de la réponse pénale apportée à ce type de contentieux. Soucieux de progresser plus encore dans la protection apportée aux femmes victimes de violences, le ministère de la justice a proposé l'introduction dans le code pénal d'un texte réprimant les violences psychologiques.
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