Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48009 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'enlèvement de nouveaux-nés. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de nouveaux-nés enlevés depuis dix ans.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le casier judiciaire national ne permet pas de disposer de statistiques précises sur les condamnations d'auteur d'enlèvement de nouveau-nés. En effet, il n'existe pas d'incrimination spécifique pour des agissements de cette nature dans le code pénal, les articles 224-5 et 224-5-2 sanctionnant l'enlèvement d'un mineur de quinze ans. De même, l'article 224-1 du code pénal prévoit une peine inférieure lorsque la personne enlevée a été libérée volontairement par son ou ses ravisseurs avant sept jours. Les dispositions pénales ne distinguent pas l'âge de la victime, qui peut être un nourrisson mais qui ne sera pas identifiée en tant que tel dans les statistiques issues du casier judiciaire national. Au casier judiciaire ont été enregistrées en 2007 deux condamnations pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de quinze ans. Toutefois, il n'est pas possible de déterminer si la victime enlevée était un nouveau-né ou non. Enfin, deux autres condamnations pour les mêmes faits commis en bande organisée ont également été enregistrées en 2007.
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