Francis Saint-Léger
Question N° 48003 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les réserves biologiques intégrales. Il désire connaître les modalités précises de mise en oeuvre de ces réserves, ses incidences en termes de gestion des espaces naturels et le pouvoir des conseils municipaux des communes concernées en cas d'opposition à ce type de projet.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Afin d'apporter une contribution active à l'engagement de la France en faveur de la protection des forêts en Europe, l'office national des forêts (ONF) est chargé, dans le cadre des contrats d'objectifs passés avec l'État, de procéder à la création de réserves biologiques dans les forêts publiques dont il assure la gestion. Ce travail a pour ambition de mettre en place un réseau national d'espaces forestiers représentatifs de la diversité des habitats constituant les forêts françaises. Au-delà de la préservation de ces habitats particuliers, ce réseau participe à la mise en oeuvre d'actions prioritaires identifiées par le Grenelle de l'environnement et notamment à la stratégie de création d'aires protégées terrestres métropolitaines et à la constitution de la trame verte et bleue. Parmi celles-ci, les réserves biologiques intégrales ont pour objectif de laisser libre cours à la dynamique spontanée des habitats, aux fins d'étude et de connaissance des processus impliqués, ainsi que de conservation ou de développement de la biodiversité associée (entomofaune saproxylique, etc.). Ces espaces permettent ainsi une meilleure connaissance du milieu naturel, en servant de sites privilégiés d'étude pour les scientifiques et d'actions de sensibilisation et d'éducation du public. Les activités menées au sein d'une réserve biologique sont encadrées par un plan de gestion, établi lors de sa création et pouvant être révisé périodiquement. Les réserves biologiques intégrales sont essentiellement situées en forêt domaniale, mais elles sont de plus en plus créées dans les forêts des collectivités territoriales, à leur initiative. L'élaboration et la gestion d'une réserve biologique intégrale dans une forêt publique non domaniale sont conduites en lien étroit avec les collectivités concernées. Ainsi, la première étape de l'élaboration de ce type de réserve, outre le choix du site, est l'acte d'engagement du propriétaire sur la création de la réserve, concrétisé par la décision de son assemblée délibérante. La rédaction du projet de plan de gestion de la réserve est alors lancée. Elle est assurée par l'ONF, après avis de la commission consultative régionale des réserves biologiques, instance mise en place par le directeur régional de l'ONF et constituée notamment de représentants des services de l'État, des collectivités, des propriétaires forestiers et de spécialistes scientifiques et naturalistes. L'acte de création d'une réserve biologique intégrale est concrétisé par un arrêté interministériel, signé conjointement par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, après avis du conseil national de la protection de la nature. Le plan de gestion de la réserve est quant à lui approuvé par un arrêté préfectoral. Ces arrêtés ne sont établis qu'après consultation des communes sur le territoire desquelles se situe la réserve, et après avis du préfet et des services régionaux de l'État en charge des forêts et de l'environnement. La continuité du partenariat avec les collectivités concernées instauré lors de la création des réserves biologiques est ensuite assurée par l'intermédiaire des comités consultatifs de gestion, attachés à une ou plusieurs réserves, et par les commissions consultatives régionales des réserves biologiques. Les collectivités territoriales sont membres de ces instances, qui réunissent également les services de l'État, des scientifiques ainsi que des représentants des usagers et des associations de protection de la nature. La concertation est un principe essentiel pour le développement et la réussite du réseau des réserves biologiques sur le territoire français, et, plus globalement pour une meilleure prise en compte des différentes composantes de l'environnement dans les activités humaines aux différentes échelles, comme l'a illustré le Grenelle de l'environnement. L'ONF poursuivra ses actions dans le respect de ce principe, afin de contribuer de manière pleine et entière à sa mission de gestion exemplaire des forêts publiques, visant au double objectif fixé par le Grenelle de l'environnement d'une production accrue de biomasse forestière et d'une préservation renforcée de la biodiversité, dans un souci permanent d'ancrage territorial et de gestion multifonctionnelle de la forêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.