Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47959 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de salaire qui existent entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il lui demande de lui dresser un bilan de la situation et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 18 août 2009
En matière de rémunération, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont placés sur des échelles de rémunération identiques à celles des corps correspondants de l'enseignement public. Par ailleurs l'article R. 914-83 du code de l'éducation précise que les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'État, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public. Il n'existe donc pas de disparités en matière de salaire entre les maîtres de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public.
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