Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47936 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositifs photovoltaïques. Il lui demande de lui indiquer sa position à leur sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le Gouvernement prévoit un développement particulièrement ambitieux de l'énergie photovoltaïque dans les années à venir. Suite aux travaux du comité opérationnel du Grenelle de l'environnement dédié aux énergies renouvelables (Comop ENR), le plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale (plan ENR), annoncé le 17 novembre 2008, prévoit ainsi un objectif de 5 400 MW de puissance installée photovoltaïque à l'horizon 2020, soit une multiplication par 400 de la production en 2007. Cet objectif a été confirmé dans le rapport de programmation pluriannuelle des investissements (PPI), remis en juin 2009 au Parlement. Le principal outil de l'État pour aider au développement de l'électricité d'origine photovoltaïque, avec le crédit d'impôt réservé aux installations des particuliers, est le dispositif d'obligation d'achat à tarif fixe pour l'électricité d'origine photovoltaïque. L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite en France métropolitaine. Le tarif sur vingt ans est de 30 cEUR/kWh auquel s'ajoute une prime de 25 cEUR/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. En Corse, dans les DOM et à Mayotte, le tarif sur vingt ans est de 40 cEUR/kWh auquel s'ajoute une prime de 15 cEUR/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Ces tarifs sont indexés annuellement sur l'inflation : en 2009, le tarif d'achat en métropole est de 32,8 cEUR/kWh et la prime d'intégration au bâti de 27,4 cEUR/kWh. Suite au plan ENR, une révision des tarifs d'achat est en cours. Le projet d'arrêté tarifaire, communiqué le 14 septembre 2009 au conseil supérieur de l'énergie, prévoit de confirmer ces tarifs jusqu'en 2012 et de créer une prime d'intégration simplifiée au bâti. Les installations éligibles à cette prime bénéficieraient d'un tarif d'achat de 45 cEUR/kWh. Le projet d'arrêté prévoit par ailleurs une dégressivité de 9 % par an de l'ensemble des tarifs à partir de 2013 afin de refléter la baisse attendue des coûts de production des équipements. Le plan ENR prévoit, par ailleurs, diverses mesures visant à faciliter l'implantation de panneaux photovoltaïques, comme par exemple l'exonération de toute démarche fiscale pour les installations d'une puissance inférieure à 3 kWc, ainsi qu'une simplification des mesures administratives. Concernant les centrales solaires au sol de moyenne et grande tailles, le plan ENR prévoit le lancement d'un appel d'offres pour la construction, d'ici 2011, d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW, afin de dynamiser la demande, conforter le marché national et favoriser l'installation d'une filière industrielle. Toutefois, afin d'assurer l'implantation la plus adéquate de ces installations, il est prévu de soumettre les centrales photovoltaïques au sol de taille importante (surface occupée par les panneaux solaires supérieure à 5 000 m²) à une étude d'impact et à une enquête publique ainsi qu'à l'obtention d'un permis de construire, afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale. Le décret relatif à ces mesures est prévu pour le deuxième semestre 2009.
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