Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47907 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le lait de montagne. Aujourd'hui, les frais de collecte représentent un réel frein au développement mais également au maintien des tournées de collecte en raison du fort mitage territorial. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour étendre le bénéfice de l'aide laitière aux productions ovines et caprines.
Réponse émise le 4 août 2009
La préservation des équilibres des territoires ruraux est un défi que la Politique agricole commune (PAC) doit relever. En effet, l'agriculture et le secteur agro-alimentaire contribuent fortement à l'emploi local dans ces zones, aux alternatives souvent limitées, et à la densité du réseau des entreprises, nécessaire au maintien des activités économiques sur les territoires. L'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la PAC, conclu sous présidence française à l'issue d'une difficile et longue négociation, a notamment ouvert des marges de manoeuvre aux États membres pour atteindre cet objectif. Ainsi, l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévoit la possibilité d'un soutien spécifique pour le secteur laitier dans des zones vulnérables sur le plan économique ou pour des types d'agriculture vulnérable sur le plan économique. À l'issue d'une concertation approfondie avec les professionnels et au regard des disponibilités budgétaires offertes par l'article 68, les zones de piémont et les zones de montagne ont été retenues comme des zones vulnérables sur le plan économique pour le secteur du lait de vache. Les secteurs ovins et caprins ont été pour leur part considérés comme des productions structurellement fragiles. Ainsi, une aide, couplée à la production laitière, de l'ordre de 20euros par 1 000 litres dans la limite d'un montant global de 45 millions d'euros sera attribuée aux producteurs de lait de vache en zone de piémont et en zone de montagne dès 2010. Les producteurs ovins et caprins bénéficieront d'une enveloppe globale de 135 millions d'euros sous forme d'une aide couplée à l'animal. Ces soutiens seront conditionnés selon les filières à l'amélioration des performances des productions, à des démarches de renforcement de la qualité et à une contractualisation des débouchés. Des moyens supplémentaires, dégagés par la modulation des aides, seront également destinés au financement de la prime herbagère agro-environnementale et à la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à hauteur de 676 millions d'euros pour trois ans. Enfin, les prélèvements au titre de l'article 63 seront en priorité orientés vers le soutien de l'élevage à l'herbe pour un montant global de 700 millions d'euros. Ces mesures, dont la production laitière en zone de montagne sera bénéficiaire, participent à une meilleure légitimation de la PAC en augmentant le soutien aux systèmes de production durables et qui participent au maintien de l'emploi.
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