Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47854 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le refus d'importations de boeuf aux hormones ou de poulet chloré. Il lui demande de bien vouloir lui retracer l'historique de ce refus.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Depuis plus de dix ans, l'Union européenne, les États-Unis ainsi que le Canada s'affrontent à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la mise en place d'un embargo européen sur la viande bovine traitée aux hormones. Les États-Unis considèrent que cet embargo ne respecte pas les règles multilatérales et mettent en place des rétorsions commerciales sur certains produits européens, contestées par l'Union européenne. Dans le premier volet de cette affaire, jugé en 1998, l'organe d'appel de l'OMC avait considéré que l'embargo européen sur la viande traitée avec certaines hormones de croissance n'était pas conforme aux dispositions de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), notamment parce qu'« aucune évaluation des risques étayant ou justifiant de manière raisonnable l'interdiction d'importer énoncée dans les directives des communautés européennes (CE) n'a été fournie au groupe spécial ». Les États-Unis et le Canada avaient été autorisés à mettre en oeuvre des sanctions commerciales envers les communautés européennes. La directive 2003/74/CE, adoptée par les CE en 2003 et fondée sur une analyse des risques pour la santé humaine conformément aux dispositions de l'accord SPS, a maintenu l'interdiction de mise sur le marché des viandes traitées avec un type d'hormones (l'oestradiol - 17 B) et soumis à un régime d'interdiction provisoire les viandes traitées avec les cinq autres type d'hormones en cause. Les CE ont notifié cette nouvelle réglementation à l'OMC en 2003, en indiquant qu'elles se mettaient ainsi en conformité avec les recommandations de l'Organe de règlement des différends. Les négociations avec les États-Unis et le Canada n'ont toutefois pas permis d'obtenir la levée des sanctions. Les CE ont donc demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner si c'est à bon droit que les États-Unis et le Canada maintiennent leurs sanctions. L'organe d'appel de l'OMC a rendu des conclusions mitigées fin 2008 bien qu'assez encourageantes pour l'Union européenne, qui a lancé fin décembre 2008 un nouveau recours, avec pour objectif de faire reconnaître une fois pour toutes sa directive et donc l'illégalité des sanctions américaines. Suite à l'annonce début 2009 des autorités américaines d'une modification de la liste de rétorsions appliquées, la Commission européenne est arrivée à un accord préliminaire avec les États-Unis début mai afin de régler ce contentieux. Par cet accord, les États-Unis renoncent dès à présent aux nouvelles surtaxes annoncées le 15 janvier 2009, dans le cadre de la procédure dite du « carrousel ». Ils acceptent ainsi dans l'immédiat une baisse globale d'environ 70 % des sanctions. À l'issue de la troisième année de l'accord, les États-Unis s'engagent à supprimer l'ensemble des sanctions appliquées actuellement à de nombreux produits européens. En échange, l'Union européenne autorise l'importation de quantités supplémentaires de viandes américaines sans hormones, pour 20 000 tonnes dans un premier temps, et 45 000 tonnes à l'issue d'une période de trois ans. Elle suspend également pour 18 mois la procédure contentieuse engagée à l'OMC contre les États-Unis pour faire reconnaître l'illégalité des sanctions subies. La France a obtenu un résultat satisfaisant, préservant la sécurité alimentaire et permettant le maintien de nos préférences communautaires. Le ministère de l'agriculture et de la pêche restera attentif aux conditions de mise en oeuvre de l'accord, mais également à l'impact qu'il pourra avoir concernant l'affaire dite des « Poulets chlorés », les poulets américains désinfectés dans une solution à base de dioxyde de chlore sont interdits d'importation dans l'Union européenne depuis 1997. En juin 2008, la commission a souhaité revenir sur sa position et autoriser leur importation sur le sol européen. Suite au rejet de la proposition de la commission par les États membres le 18 décembre 2008, les États-Unis contestent la compatibilité de l'interdiction européenne de décontamination chimique, en particulier au regard des exigences d'évaluation des risques imposées par l'Accord SPS.
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