Kléber Mesquida
Question N° 47852 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes soulevés par la directive européenne entrée en vigueur le 11 avril 2009 relative à la fin de l'emballage réglementé. La commercialisation des produits pourra alors s'établir de façon anarchique : des paquets de riz de 480 grammes, des bouteilles dont le contenant est de 90 centilitres, etc. Vis-à-vis du consommateur, l'affichage des prix tels qu'ils sont pratiqués actuellement ne leur permet pas d'appréhender le prix au kilo d'une manière très claire par rapport au prix de l'unité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour protéger le consommateur et faire prévaloir le prix au kilo sur celui de l'unité dans les établissements commerciaux et sur leur ticket de caisse.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'arrêté du 8 octobre 2008 transposant, en droit national, les dispositions de la directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007 est entré en application le 11 avril 2009. Cet arrêté conduit à libéraliser les gammes de poids et de volume d'une quarantaine de produits alimentaires et non alimentaires préemballés. Désormais, des produits tels que le lait, les eaux ou le sucre pour les produits alimentaires, les produits cosmétiques, les produits d'entretien ou les peintures et vernis pour les produits non alimentaires, n'ont plus l'obligation d'être commercialisés dans des formats déterminés. Les pâtes alimentaires sèches jusqu'au 11 octobre 2012 et les vins spiritueux continuent à faire l'objet de gammes de volume obligatoires. Ces nouvelles dispositions devraient favoriser l'innovation et la diversification de l'offre de produits en direction des consommateurs, tout en mettant fin à une situation réglementaire complexe. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes ayant précisé dans son arrêt « Cidrerie Ruwet », du 12 octobre 2000, que les gammes nationales obligatoires n'étaient pas opposables aux produits en provenance des autres États membres de l'Union européenne, le maintien de gammes nationales ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs d'un univers commercial normé, alors qu'il privait les industriels français d'une liberté dont bénéficiaient certains de leurs concurrents étrangers. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions conduit cependant à appeler les consommateurs à renforcer leur vigilance en comparant les produits, en fonction du prix à l'unité de mesure indiqué en rayons ou de la quantité nette figurant sur les emballages, particulièrement pour les produits présentés comme « nouveaux ». Parallèlement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforce ses contrôles afin de vérifier : d'une part, les conditions d'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure rendu obligatoire par l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés ; d'autre part, la présentation de certains emballages, en particulier des préemballages présentés comme « économiques » ou suggérant qu'ils le sont alors que le produit y est plus cher à l'unité de volume ou de poids que dans des présentations de plus petit format. Ces contrôles permettront de sanctionner les présentations trompeuses pour le consommateur. Le bilan qui en sera tiré permettra, le cas échéant, de proposer des mesures d'aménagement des dispositions concernant l'information du consommateur sur les prix.
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