Claude Gatignol
Question N° 47834 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 mai 2009
M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la surtaxe douanière imposée par les États unis d'Amérique sur le foie gras. Selon l'article L. 654-27-1 du code rural, le foie gras « fait partie du patrimoine culturel et gastronomique en France ». Il constitue un mets emblématique de notre gastronomie et le Président de la République a d'ailleurs fait part de sa volonté de proposer son inscription au patrimoine de l'UNESCO : c'est dire la véritable valeur culturelle et culinaire du foie gras. Toutefois, ce symbole a été une nouvelle fois pris pour cible par les États unis d'Amérique qui ont décider de taxer un certain nombre de produits européens comme le foie gras frais mais aussi le roquefort. Depuis plusieurs années, les fabricants de foie gras ont le sentiment d'être pris en otage dans un conflit, celui du refus de l'Union européenne d'importer du boeuf américain ou du poulet. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation qui pénalise sérieusement la filière foie gras dans notre territoire.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le foie gras, au même titre que le roquefort et d'autres produits, est effectivement la victime indirecte depuis dix ans d'un contentieux qui lui est étranger. Ce différend transatlantique ancien a connu récemment de nouveaux développements. Depuis 1999, le foie gras importé aux États-Unis sous forme de préparation ou de conserve est soumis à un droit de douane de 100 % car il fait partie des produits surtaxés par l'administration américaine (le foie gras frais et réfrigéré n'est pas surtaxé). Ces sanctions commerciales sont appliquées par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne, suite à la condamnation en 1998 par l'organe d'appel de l'Organisation mondial du commerce (OMC) de l'embargo européen sur les viandes traitées aux hormones de croissance. En octobre 2008, une nouvelle décision de l'organe d'appel de l'OMC a conforté les États-Unis dans leur droit d'appliquer ces sanctions et l'administration américaine sortante a décidé d'apporter des modifications à la liste des produits pénalisés par la mise en oeuvre du système dit du « Carrousel » qui consiste à faire modifier la liste des produits concernés par les sanctions. Une nouvelle liste des produits surtaxés a donc été établie par les États-Unis en janvier 2009, initialement applicable en mars. Ces nouvelles rétorsions étaient particulièrement défavorables au foie gras puisque le foie gras frais et réfrigéré, jusqu'alors épargné par les sanctions, était rajouté à la liste, ce qui générait une perte de flux d'exportation pour la France de l'ordre de 1,2 million d'euros. Dans ce contexte, la Commission européenne a relancé la négociation avec la nouvelle administration américaine, ce qui a permis, tout d'abord, d'obtenir un délai avant l'entrée en vigueur du « Carrousel » et surtout de déboucher sur un protocole d'accord le 6 mai dernier, qui ouvre une perspective de résolution de ce contentieux historique. Cet accord se décompose en deux phases : une première phase de trois ans, à compter du 3 août 2009, qui consiste en l'abandon de la mise en oeuvre du « Carrousel » et en une baisse de 68 % du montant des sanctions américaines actuellement en vigueur, en échange de la mise en place par l'Union européenne d'un contingent d'importation de viande bovine sans hormone de 20 000 tonnes ; une deuxième phase d'un an à partir de laquelle l'Union européenne porte le volume du contingent à 45 000 tonnes en échange de la suspension totale des sanctions. À l'issue de la période pilote de quatre ans, les parties doivent négocier la pérennisation de l'accord. En ce qui concerne le foie gras, l'accord négocié est favorable dès la première phase de l'accord. En effet, il permet d'éviter l'inclusion dans le champ de la surtaxation du foie gras frais et réfrigéré, du fait de l'abandon du « Carrousel ». Par ailleurs, cet accord permet lors de la seconde phase de bénéficier de la suppression totale de la surtaxe qui pourrait être rendue définitive à l'issue de la période pilote de quatre ans. L'accord du 6 juin est donc globalement satisfaisant car il rend possible une suppression des sanctions au bout de trois ans et permet d'envisager une résolution définitive de ce différend. Cependant, il convient de bien prendre en compte que cet accord n'est que provisoire et que l'extinction du contentieux, y compris à I'OMC, ne pourra être obtenue qu'au terme de négociations qui seront conduites pendant cette période pilote de quatre ans. En outre, certains pays exportateurs de viande ont remis en question la compatibilité de cet accord avec les règles de l'OMC. Ils estiment qu'alors qu'il devrait bénéficier à tous les exportateurs (en vertu de la clause de la « nation la plus favorisée »), le contingent ouvert par l'UE est discriminatoire en raison de ses spécifications techniques que seules les viandes américaines pourraient respecter. Les services de la direction générale du Trésor et de la politique économique, qui participent à l'élaboration de la position française sur ce dossier, en lien avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, veilleront à la bonne mise en oeuvre du protocole d'accord avec les États-Unis et à la préservation des intérêts des exportateurs français sur le marché américain.
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