Francis Saint-Léger
Question N° 47813 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 mai 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modernisation du réseau des chambres consulaires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Si le principe de la modernisation est unanimement accepté, sa mise en oeuvre suscite l'inquiétude, en particulier dans les zones rurales. Il désire connaître ses intentions afin de conforter les chambres consulaires rurales.
Réponse émise le 23 novembre 2010
En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à rationaliser leur organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les conclusions des débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ont inspiré le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2010. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. S'agissant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, les missions des chambres de niveau régional sont renforcées en matière d'animation économique et de mutualisation des fonctions de gestion. En toute hypothèse, chaque chambre aura la possibilité d'organiser sa présence territoriale en fonction des besoins des entreprises afin de leur dispenser des services de proximité et de qualité. Ainsi conçue, cette réforme confortera la place et le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat pour la compétitivité de notre économie. S'agissant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, les chambres de région voient leurs missions confirmées ou renforcées en matière d'animation économique, de répartition des ressources et de mutualisation des fonctions de gestion, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale. Elles définissent la stratégie pour l'ensemble de leur circonscription ainsi que le budget annuel nécessaire à sa mise en oeuvre et collectent la ressource fiscale. Afin de renforcer la légitimité des élus régionaux, le projet de loi prévoit l'élection au suffrage direct des représentants des entreprises au niveau régional, comme c'est actuellement le cas au niveau territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales conservent leur statut d'établissement public et leurs missions de proximité. Le texte adopté par le Parlement a permis de prendre en compte les spécificités de certains territoires, notamment au travers des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France.
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