Francis Saint-Léger
Question N° 47797 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du secteur des travaux publics. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de soutenir ce secteur qui connaît des difficultés.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le secteur des travaux publics comprend 8 300 entreprises et 260 000 salariés, pour un chiffre d'affaires en France de 41,5 milliards d'euros en 2008. Comme les autres secteurs, celui des travaux publics subit les effets du ralentissement économique. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises dont certaines sont particulièrement favorables au secteur des travaux publics en raison de ses spécificités. Ainsi, selon les statistiques de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la clientèle des entreprises de travaux publics se compose de collectivités locales à 46 % et de l'État à 4 %. Or, les collectivités publiques réalisent actuellement des efforts importants pour réduire leurs délais de paiement. L'État a ramené ce délai, pour ce qui le concerne, à 30 jours maximum depuis avril 2008. Le décret du 19 décembre 2008 a aligné le délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, 30 jours. Néanmoins, afin de permettre aux collectivités locales de mieux se préparer à la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure, le Gouvernement a souhaité lisser le dispositif dans le temps en prévoyant une réduction progressive de ces délais : 40 jours depuis le 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Par ailleurs, pour soutenir les entreprises dans la conjoncture actuelle, l'État fait en 2009 un effort particulier sur les délais de paiement de la commande publique : tous les ministères versent par avance 20 % du montant du marché aux fournisseurs qui le demandent. Ces différentes mesures permettent d'améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier du secteur des travaux publics. La situation des entreprises de travaux publics et de leurs salariés est améliorée par les dispositions prises récemment en matière de chômage partiel. Le contingent maximal d'heures de chômage partiel, par salarié et par an, a été augmenté depuis le 1er janvier 2009 passant de 600 à 800 heures, de même que la durée maximale consécutive de chômage partiel, de 4 à 6 semaines. Une convention passée entre l'État et l'Unédic permet de mieux indemniser le chômage partiel puisque l'allocation versée aux salariés est portée à 75 % du salaire brut soit 90 à 95 % du salaire net. Les entreprises du secteur des travaux publics bénéficient également des dispositifs de compléments d'assurance-crédit publics (CAP et CAP +). En effet, lorsqu'une entreprise accorde un délai de paiement à une entreprise, elle lui consent du « crédit interentreprises ». Pour se protéger contre la défaillance de l'entreprise cliente dans le règlement de la marchandise livrée, l'entreprise fournisseur a la faculté de demander à un assureur-crédit de couvrir ce crédit interentreprises dans le cadre d'un contrat d'assurance. Aujourd'hui, dans une phase d'augmentation de la sinistralité des entreprises, les assureurs-crédit, pour ne pas s'exposer eux-mêmes de façon excessive, sont amenés à diminuer ou à cesser leurs garanties sur certaines entreprises clientes, dont ils considèrent qu'elles sont en risque. Le Gouvernement a donc mis en place deux outils : CAP pour soutenir les entreprises faisant face à une diminution des encours d'assurance garantis depuis décembre 2008 et CAP +, depuis le 13 mai 2009 pour les entreprises perdant la totalité de la couverture « assurance-crédit ». Enfin, le secteur des travaux publics bénéficie des mesures d'investissement public du plan de relance. Le 4 décembre 2008, le Président de la République a annoncé que 11 milliards d'euros seraient investis dans les infrastructures dans le cadre du plan de relance. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 2 février a précisé qu'environ 1 milliard d'euros d'investissement dans les infrastructures de travaux publics devraient être réalisés en 2009. Début juin, 490 projets pilotés par l'État ont déjà démarré, dont une grande partie concerne le secteur des travaux publics. Les entreprises publiques ont, pour leur part, prévu 4 milliards d'euros d'investissement supplémentaires dont 512 millions d'euros ont déjà été payés et 1 milliard d'euros engagé. L'activité des travaux publics est également soutenue, en cette période de ralentissement économique, par les décisions prises en faveur de l'investissement des collectivités locales à travers le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités par l'État. 19 500 collectivités territoriales ont déjà demandé à bénéficier de ce remboursement anticipé, en échange d'un engagement à investir 54,4 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2009. Les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement jouent positivement sur la situation de ce secteur et la FNTP constate d'ailleurs, dans sa dernière note de conjoncture, que l'activité des travaux publics poursuit son redressement par rapport au point bas atteint en début d'année.
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