Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47784 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les garages automobiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les normes relatives à la sécurité, à l'hygiène et l'écologie applicables aux garages indépendants, concessionnaires agréés ainsi qu'aux centres d'entretien spécialisés.
Réponse émise le 30 juin 2009
En matière d'hygiène et d'écologie, les garages sont soumis aux obligations du code de l'environnement qui a fixé le principe général de la responsabilité du producteur de déchets qui doit justifier de la destination finale donnée aux déchets ultimes qu'il produit. Ces obligations prévues aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement s'imposent, notamment, aux professionnels de l'automobile qui, afin de s'y conformer, doivent donc assurer la collecte, la destruction ou la valorisation des déchets industriels (pièces d'usure telles que plaquettes de frein, filtres, pièces de carrosserie...) et donc en supporter le coût. Toutefois, les garages ne sont pas responsables de la collecte et l'élimination des huiles usagées, des piles et accumulateurs et des pneumatiques usagés car des dispositions spécifiques mettent à la charge des fournisseurs de ces produits le coût de leur récupération et de leur recyclage. En matière de sécurité, les garages qui sont des prestataires de services, ne sont pas visés par les normes fixant des exigences de sécurité des produits ou pièces détachées. Ils sont responsables de la sécurité de leurs prestations. À cet égard, ils sont soumis à une obligation de résultat. L'article 1147 du code civil stipule qu'ils doivent rendre à leur client une voiture réparée et fonctionnant normalement. Faute de satisfaire à cette obligation, ils s'exposent à des poursuites pour dédommagement des préjudices subis du fait d'une réparation défectueuse ou de la pose d'une pièce non conforme aux exigences de sécurité.
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