André Wojciechowski
Question N° 47782 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 5 mai 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le lancement de la télévision 100 % numérique qui correspond à l'attente des citoyens en matière d'information et d'assistance. Il lui demande quand ce dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire et si les personnes à condition modeste ne risquent pas de subir une fracture numérique.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre près de 87 % de la population métropolitaine fin 2008. La loi du 5 mars 2007 a introduit plusieurs dispositions visant à assurer l'accompagnement et la bonne information des téléspectateurs dans cette mutation technologique. La loi a ainsi prévu une campagne d'information destinée à l'ensemble de la population : cette campagne de nature générique sera relayée dans les médias nationaux et locaux. Elle sera complétée par des campagnes locales informant les téléspectateurs sur les conditions locales précises de cette extinction ; son lancement est prévu après l'été. La loi a également créé un groupement d'intérêt public (GIP), constitué de l'État et des chaînes de télévision hertziennes analogiques nationales. Ce groupement, dénommé France Télé Numérique, a en particulier pour objet « de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs ». Dans ce cadre, les dispositifs d'accompagnement des populations les plus âgées, souffrant de handicap ou les moins bien préparées aux mutations technologiques font l'objet d'une attention particulière. Le GIP « France Télé Numérique » gèrera également le fonds d'aide évoqué ci-dessous. Un fonds prévu par l'article 102 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre de s'équiper afin de recevoir les chaînes de la TNT. Le montant des aides sera naturellement adapté à la dépense à consentir : l'aide accordée aux foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT tiendra compte du surcoût représenté par l'achat d'un équipement de réception de la télévision par satellite par rapport à l'acquisition d'un simple adaptateur TNT. Un décret en Conseil d'État fixera prochainement le plafond de ressources applicable et les modalités d'application de l'article 102 de la loi du 5 mars 2007.
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